Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 953 résultats pour « révision indexée sur un indice avec garantie d'une augmentation minimale »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 953 résultats pour « révision indexée sur un indice avec garantie d'une augmentation minimale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L631-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18
des contrats de vente et accords-cadres mentionnée au 5° du présent III peut être augmentée jusqu'à cinq ans par extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632-3 ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat.
Article Annexe III
Indexn : indice TP01 au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de garanties financières.
Article Annexe IV
Conditions d'affichage des indices d'octane minimaux garantis sur les appareils On indiquera sur l'appareil distributeur les valeurs des indices d'octane (méthode "recherche" et méthode "moteur") minimales garanties au moyen de deux nombres sans décimales
Article Annexe IV
CONDITIONS D'AFFICHAGE DES INDICES D'OCTANE MINIMAUX GARANTIS SUR LES APPAREILS DISTRIBUTEURS DE SUPERCARBURANT SANS PLOMB On indiquera sur l'appareil distributeur les valeurs des indices d'octane (méthode "recherche" et méthode "moteur") minimales
Article R423-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 61
-Les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les organismes mentionnés à l'article L. 423-17 auprès d'établissements de crédit sont indexés ou varient en fonction d'un des indices suivants :
Article L422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27
Lorsque le paramètre d'une imposition prévue par le présent chapitre est indexé sur un indice, un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile constate la valeur de ce paramètre.
Article 275
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 39
Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation.
Article L145-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87
En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport
Article R236-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 00
-Les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les communes, leurs groupements et leurs établissements publics mentionnés au 2° du I de l'article L. 236-7-1 auprès des établissements de crédit, sont indexés ou varient en fonction d'un des indices
Article L312-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 32
Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que combustible sont les suivants : (En euros par mégawattheure) Ces tarifs normaux sont indexés
Article 47
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le produit de l'octroi de mer fait l'objet, après le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement prévu par l'article 44, d'une affectation annuelle à une dotation globale garantie
Article Annexe art. 7
Ces barèmes peuvent être assortis d'annuités constantes, progressives ou indexées.
Article L3334-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 06
Par dérogation, en 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure au montant perçu l'année précédente indexé selon le taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de
Article 2
Après l'article 180 du même code, est ajouté un article 180 bis ainsi conçu : « Si, au cours de la période qui sépare deux révisions successives des évaluations, la valeur locative réelle d'un immeuble subit une augmentation durable excédant un tiers
Article L213-10-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 49
Lorsqu'un paramètre est indexé sur l'inflation en application de la présente sous-section, le paramètre retenu est celui mentionné à la présente sous-section après application d'une revalorisation réalisée chaque année à compter du 1er janvier 2026 dans
Article 30
Garantie technique Les prestations font l'objet d'une garantie minimale d'un an. Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision d'admission.
Article A132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 19
Les paramètres indexés annuellement en application de l'article L. 132-2 sont, pour l'année 2025, déterminés à partir des données suivantes : Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac
Article 4
Pour les contrats individuels soumis, par les articles R. 150-19 et A. 132-1 du code des assurances, à l'obligation d'une participation minimale aux bénéfices des porteurs de contrats de capitalisation et des assurés, le montant de participation pris
Article L312-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46
mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que combustible sont les suivants : (En euros par mégawattheure) Pour les gaz naturels, le tarif normal de la catégorie fiscale est indexé
Article L312-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46
l'accise, exprimés en euros par mégawattheure, sont, en 2025, pour chacune des catégories fiscales de l'électricité, les suivants : (En euros par mégawattheure) La fraction du tarif supérieure à 19,74 € par mégawattheure est indexée
Page 1 · 72 953 résultats