MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 1300000 ANCIENS FRANCS INDEXEE SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, DIT SMIG, DONT LE TAUX ETAIT ALORS DE 126 FRANCS ANCIENS ; QU'IL ETAIT PREVU QUE CETTE

Dans le cas où la variation annuelle de cet indice serait inférieure à 2,50 %, le montant de la révision sera de + 2,50 %.

générale minimale des salaires de base de 3% ; qu'il en résulte que le salarié cadre bénéficie soit d'un complément de rémunération par commissions ou primes d'objectifs, soit d'une augmentation générale

QUE, LES TROIS DENREES VISEES AU CONTRAT N'AYANT PAS ELLES-MEMES AUGMENTE DE PLUS DE 15 %, LA REVISION DE LA RENTE N'EST PAS POSSIBLE ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE INCLUSE

1958 INTERDIT DORENAVANT TOUTES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS FONDEES SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX OU DES SALAIRES, OU SUR LES PRIX DE BIENS, PRODUITS

entre chaque révision ; qu'il expose que la première période d'amortissement ne pouvait prendre effet qu'au mois de décembre 2005 mais que l'indexation a été effectuée sur la base de l'indice du coût

du logement locatif social, à réviser annuellement les loyers de son parc immobilier au-delà de la variation résultant de l'indice de référence des loyers ; que l'augmentation des loyers qui en résulte

" où se trouve la clause d'indexation annuelle" ; "en conséquence, les parties n'ont pas entendu limiter le mécanisme de révision des loyers indexés prévu à l'article L. 145-39 du code de commerce ni,

garanti, lequel est soumis à une clause d'indexation, (clause d'échelle mobile) uniquement à la hausse, automatique et annuelle, en fonction de la variation de l'indice INSEE, et un loyer variable, déterminé

la révision du taux.

retenu n'est pas comme le soutient l'appelante une indexation sur l'indice général des prix, mais une moyenne entre l'indice mensuel des prix à la consommation et l'indice du coût de la construction,

Toutefois, cette majoration ne pourra être supérieure à l'augmentation annuelle de l'indice INSEE des prix à la consommation (série France entière hors tabac) sur la période des 5 dernières années précédant

des tarifs de perception, et correlativement l'augmentation des redevances ; que la commune intention des parties d'ecarter la clause pour y substituer une revision amiable adaptee aux conditions economiques

sur l'indice du coût de la construction à la date du 14 décembre 2005, la somme de 4 344 euros hors taxes, outre la tva, avec la même indexation à compter de mars 2001, au titre du coût de l'entretien

sur le taux de change euro/franc suisse sans expliciter le risque d'augmentation du capital à rembourser résultant mécaniquement de cette indexation et présente, l'indexation comme peu préjudiciable à

sur l'indice général des taux de salaire horaires des ouvriers (toutes activités) publié au bulletin mensuel de l'Insee, soit une clause d'actualisation (pièce 50 SIS), soit une clause de révision de