AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le Crédit industriel de

euros pour les droits et 1 194 euros en ce qui concerne les pénalités) ; qu'une mise en demeure de payer lui a été adressée le 1er juillet suivant ; que le 16 juillet 2004, la société a contesté la régularité

B... ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le ministère public n'a pas mission de surveiller l'état civil des Français autrement qu'en la régularité formelle ni de contrôler

; Attendu que, pour condamner les emprunteurs à restituer le capital prêté, l'arrêt retient que, si le prêteur a commis une faute en délivrant les fonds, sans se mettre en mesure de vérifier la régularité

les lieux et la restitution de son mobilier ; qu'en appel, il a demandé l'annulation du procès-verbal d'expulsion ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que la régularité

correspondantes, l'URSSAF a décerné à l'encontre de Mme X... trois contraintes les 20 mars, 17 avril et 24 juillet 2001 ; que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir sur son opposition, confirmé la régularité

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

à tiers détenteur aux banques dans lesquelles les époux X... avaient des comptes pour obtenir paiement d'une somme due par ceux-ci au titre de rappels d'impôts ; que les époux X..., contestant la régularité

employée dans cet acte, selon laquelle le bail « a été régulièrement résilié par le preneur à effet du 31 décembre 2011 » ne saurait se référer à la seule régularité formelle du congé mais vise nécessairement

de mettre en évidence une atteinte à l'intérêt social ; Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs impropres à établir que les actes de gestion n'étaient pas susceptibles, au delà de leur régularité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Labat Merle, société anonyme, dont le

Y..., celui-ci a contesté devant le juge-commissaire la créance au motif qu'il n'était pas justifié qu'elle avait été régulièrement déclarée ; que l'arrêt a constaté la régularité formelle de la déclaration

d'une action en contestation de la régularité formelle des actes de poursuite qui le visent, devant le juge de l'exécution ; qu'en rejetant en l'espèce la contestation de la société Viamedis comme ne

disparition partielle de la ligne bleue ciel, ce dont il résultait que ces anomalies, à défaut d'être évidentes, étaient bien apparentes après un contrôle, si besoin approfondi, de la régularité formelle

[N] demeure titulaire du bail rural, bien fondé à réintégrer les parcelles en litige et de leur ordonner de les libérer sous astreinte, alors : « 1°/ que la régularité formelle du congé aux fins de

Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa

(donataires) pour la nue-propriété, n'opérait aucun transfert de propriété entre le donateur et les donataires qui n'avaient aucun lien de droit dans l'acte ostensible ; que la régularité formelle de la

formelle de l'avis à tiers détenteur ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la régularité formelle de l'avis d'opposition à tiers détenteur : M.