X... a formé contredit au règlement provisoire du 15 novembre 1999 ; Attendu que le trésorier principal de Paris 1er arrondissement et le trésorier principal d'Argenteuil Ouest reprochent à l'arrêt

. ; que ceux-ci, ayant contesté les deux règlements provisoires qui avaient été établis, un jugement les a déboutés de leurs contestations ; que les époux X... ont interjeté appel ; Sur la recevabilité

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 octobre 1999) que Mme X... a relevé appel d'un jugement qui, statuant sur le contredit qu'elle avait formé à un règlement

E..., en qualité de syndic de Mme B..., contre le règlement provisoire établi le 19 mars 2015 par le juge chargé des ordres du tribunal de grande instance de Nice et modifié, en conséquence, le classement

Y..., a requis l'ouverture de la procédure d'ordre ; que, selon le procès-verbal de règlement provisoire, M.

Garonne (la CMSA) a été colloquée dans la procédure d'ordre ouverte à la suite de la vente forcée d'un immeuble saisi sur la société Domaine du Boscla (la société) ; que celle-ci a formé un contredit au réglement

. ; qu'après l'adjudication, un ordre a été ouvert ; que le règlement provisoire a colloqué, par hypothèques, la société Union de crédit pour le bâtiment, puis la société Transalpine de Paris, aux droits

. ; que celui-ci a formé contredit au règlement provisoire, en soutenant que la sous-production de la Sofal n'était pas recevable, et, subsidiairement, qu'elle ne justifiait pas des sommes réclamées ;

barre du Tribunal, une procédure d'ordre a été ouverte pour parvenir à la distribution du prix d'adjudication; que le syndicat des copropriétaires, ... a formé un contredit sur le procès-verbal de règlement

surenchère du dixième, consécutive à une vente amiable du 28 mai 1990, d'un immeuble ayant appartenu à Mme Y..., la Banque San Paolo (la banque), venant aux droits de la COFBI, a formé contredit au règlement

des inscriptions de privilège de vendeur et d'hypothèques conventionnelles, a demandé à être colloquée à titre hypothécaire et, subsidiairement, à titre chirographaire ; qu'elle a formé contredit au règlement

une réquisition d'ouverture d'ordre ; que le syndicat des copropriétaires et la société anonyme de défense et d'assurances (SADA) dont les productions avaient été rejetées ont formé un contredit au règlement

société Sofrapi de l'acquisition faite pour son compte par les associés ; que le 25 mars 1992, la Caixabank a publié son privilège et son hypothèque ; que l'immeuble ayant été vendu sur saisie, un règlement

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1996), que les époux B... ayant contesté, par un dire, le règlement

l'Ardèche (CRCAM), qui n'avait pas formé opposition dans les délais, mais qui était détentrice d'un jugement en validation d'une saisie-arrêt de date postérieure aux publications légales, a été admise au règlement

requête du 5 octobre 1993 de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la caisse), créancier colloqué, ouvert un ordre judiciaire et dressé un procès-verbal de règlement

de partie saisie, de prendre connaissance des demandes de collocation à la contribution et les contredire, s'il y a lieu, conformément à l'article 659 du Code de procédure civile ; qu'après que le règlement

Y..., une procédure de distribution par contribution a été ouverte par ordonnance du 22 juillet 1992 ; qu'après avoir dressé un règlement provisoire contre lequel la caisse régionale d'assurance maladie