X... : par application de l'article 1319 du code civil, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause ; que toutefois

bonne et valable quittance d'autant, ce jour et par la comptabilité de M.

la passation de l'acte et quittance donnée par le vendeur à l'acquéreur, ne font foi que jusqu'à preuve contraire" ; Mais attendu que les époux X... ayant seulement soutenu devant la cour d'appel

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

Y... la moitié indivise d'un immeuble, l'acte indiquant que le prix avait été payé en dehors de la comptabilité du notaire et que Mlle X... donnait quittance de ce paiement ; qu'alléguant le non-paiement

Z... ; que la cession a été réalisée, le 29 mai 1992, par actes authentiques rédigés par M.

notarié mais a donné procuration pour le faire ; "alors, d'une part, que la censure des motifs inopérants par lesquels la chambre d'accusation a justifié de ce que l'inexactitude entachant la quittance

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de la Galerie, dont

auquel il appartient au juge de restituer sa véritable qualification, la subrogation est consentie par le débiteur et doit être constatée par un acte authentique chaque fois que c'est le débiteur qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), dont

de tentative d'escroquerie, s'est exclusivement fondée sur les quittances de prime établies par ce dernier dont le montant ne correspondait pas à celui fixé par la compagnie d'assurance GAN lesquelles

X... étant désigné administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ; que par un acte daté du 11 février 1997, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sociétéénérale de service, dont le siège social est ...

Jia Quiang X... et ses parents (les consorts X... ) ont, par acte du 2 avril 1998, assigné de nouveau l'AJT en indemnisation, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM) ; qu'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Macocco, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

authentique, de même que le montant du crédit n'a pas été modifié, quand la modification du taux effectif global dans l'acte authentique de prêt en date du 9 septembre 2010 justifiait l&apos

, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité sont limités aux seuls faits dont ils sont régulièrement saisis en application des articles 80 et 86 de ce Code ; qu'il

l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2004 qui, pour fraude fiscale et omission de passer des écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont