D... des faits de soustraction à l'exécution d'une condamnation prononcée en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, condamné M.

énoncée par l'article L. 781-1 du Code du travail concerne seulement l'exclusivité ou la quasi-exclusivité imposée au gérant par la convention des parties et non celle qui pourrait résulter en fait du

de la copropriété et à son assureur le remboursement de ses frais ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la copropriété, alors que, d'une part, en énonçant que la responsabilité quasi

X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis cette fin de non recevoir et déclaré irrecevable son action en responsabilité alors, selon le moyen, que la prescription de l'action en responsabilité quasi-délictuelle

ou d'aliments ; "que le législateur a exclu du champ d'application de l'article 314-7 du Code pénal les faits trouvant leur source dans une nature contractuelle ou quasi-contractuelle ; que tel est

Attendu que le Syndicat autonome du personnel de la Banque de France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 19 janvier 1995) d'avoir décidé que "les agents quasi

identifier ; que Mme X... a ensuite déposé de nouvelles conclusions comportant un bordereau de communication de pièces modifié ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats la quasi-totalité

contre l'entrepreneur sous-traitant du transporteur; qu'en admettant le GIE Concorde et la société SCAC International à exercer contre la société France X..., une action en responsabilité quasi-délictuelle

agricole la somme de 181 500 francs avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 1990, alors, selon le pourvoi, que la mauvaise foi du banquier escompteur d'une lettre de change est établie par la quasi-certitude

de Mme Y..., alors, selon le moyen, que l'action de in rem verso présente un caractère subsidiaire et ne peut être intentée que si le demandeur ne dispose d'aucune autre action née d'un contrat, d'un quasi

-6 alinéa 1er du code civil ; 4°/ qu'en toute hypothèse, la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux, peut être établie par la prise de possession des lieux conjuguée avec le paiement quasi

X..., sans répondre aux conclusions par lesquelles il invoquait la responsabilité quasi-contractuelle de M.

du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.. 741-10 du Code rural ; 2 / que le droit des jockeys gagnants à la prime de "1 % SECF" trouve son fondement légal dans un quasi

les travaux, sont responsables de plein droit en cette qualité des dommages causés par des travaux à un immeuble voisin si bien qu'en déclarant qu'aucune présomption de responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

garantie complémentaire de nature contractuelle ; "alors que Henri Y... soutenait dans son mémoire que l'acte conclu le 8 décembre 1980 constituait une transaction qui n'avait pas modifié la nature quasi-délictuelle

revendu son immeuble et a invoqué une clause exonératoire de garantie insérée à l'acte de vente du 27 mai 1988; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable sur le fondement quasi-délictuel

raison des fautes de conception qu'il avait commises, l'architecte avait engagé sa responsabilité envers eux, responsabilité qui, en l'absence de tout lien contractuel, avait nécessairement un caractère quasi-délictuel

et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi du 31 décembre 1989 n'est applicable qu'aux contrats imposant en droit une exclusivité ou une quasi-exclusivité