Y... de ses demandes tendant à la condamnation de Pôle emploi à l'inscrire en qualité d'allocataire pour l'ARE en sa qualité de demandeur d'emploi et à lui verser des dommages-intérêts pour résistance

de travailleur indépendant et avoir à la suite du premier licenciement dissimulé son inscription en qualité de demandeur d'emploi ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater

rapporter à une procédure particulière, ne met pas la Cour de cassation en mesure de contrôler les conditions de sa recevabilité et de celle des moyens proposés, qui peuvent varier en fonction de la qualité

impliquait d'examiner sa qualité de demandeur d'emploi, et avait donc le même objet et se heurtait à l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ; Qu'en statuant ainsi alors que le

du 1er février 2010 au 30 septembre 2012, du complément de libre choix d'activité servi par la caisse d'allocations familiales du Gard, puis, à compter du 2 octobre 2012, date de son inscription en qualité

d'emploi et qu'il n'exerçait aucune activité permanente ou temporaire ; que ces fausses déclarations écrites et reproduites sur 34 documents qui faisaient ainsi état de la fausse qualité de demandeur

Ayant été licenciée pour motif économique après acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle, Mme [K]-[O] s'est inscrite comme demandeur d'emploi le 7 juin 2013.

est de nature soit à exclure toute forme d'indemnisation, soit à en minorer le montant et que cette appréciation doit tenir compte de la qualité du demandeur ; qu'en l'espèce, si les éléments du dossier

[UF] [GL], domicilié [Adresse 27], 28°/ au syndicat Fédéral des médecins de Basse-Normandie (FMF), dont le siège est [Adresse 18], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

Des mémoires en demande, en défense, et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

théorique initiale ou encore d'adapter sa qualification à un emploi déterminé ou enfin de favoriser son orientation, son insertion ou sa réinsertion professionnelle » ; qu'elle ajoute « La victime avait la qualité

CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, EN MECONNAISSANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION ORDONNANT ENQUETE ET EN RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, QUI AURAIT INCOMBE A DEMOUY EN SA QUALITE

visés au moyen; "alors que, d'autre part, le seul fait de créer une société et de négocier les contrats au sein de celle-ci constitue l'exercice d'une activité professionnelle incompatible avec la qualité

côtés du conservatoire de l'Espace Littoral et des rivages Lacustres, alors qu'elle aurait dû y figurer en qualité de demandeur; Attendu que la déclaration de pourvoi faite au greffe de la Cour de

X... y étant présenté comme défendeur et non en sa qualité de demandeur ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Waquet,

du demandeur en référé, que la contestation de cette qualité par la partie adverse soit ou non sérieuse ; qu'en déclarant n'y avoir lieu à référé sur les demandes relatives au lot n° 26 au motif qu'il

SCP reprochent à l'ordonnance d'avoir taxé leurs frais et émoluments à ces sommes, alors que, d'une part, en déclarant que l'article 24 du tarif exigerait que l'intérêt du litige soit attaché à la qualité

X... n'a pas jugé utile de verser aux débats l'assignation critiquée qu'il lui appartenait en sa qualité de demandeur à l'exception de nullité de produire, et que la cour d'appel ne disposant donc d'aucun