, en faire la déclaration au service de l'Administration le plus proche du lieu de la réunion ; que l'article 1559 du Code général des impôts dispose que les spectacles, jeux et divertissements de toute

d'un appartement dans la résidence Leclerc sans signaler cette acquisition à la copropriété et en inscrivant le nom des anciens propriétaires Reynard sur les appels de charges ; que Mme Y... aurait aussi

qui avait indiqué dans un courrier avoir pris connaissance du projet de convention, ne pouvait se prévaloir de ce qu'elle n'avait pas signé chaque page de cette dernière, sans constater qu'il était établi

NI UN SPECTACLE ; MAIS ATTENDU QUE LE LEGISLATEUR FISCAL A ESTIME NE PAS DEVOIR DEFINIR LES NOTIONS DE DIVERTISSEMENT ET SPECTACLE MAIS S'EST BORNE A ENUMERER ET A CLASSER EN DIVERSES CATEGORIES LES

AURAIT EU A EXERCER SUR LE BIEN DIVERTI "; QUE CET ARTICLE SUPPOSE POUR SA MISE EN OEUVRE QUE LES PRELEVEMENTS DES REPRISES ONT DEJA ETE EFFECTUES ET QUE " LES DROITS DE REPRISE EVENTUELS DU MARI NE

font présumer que ces sociétés ne disposent pas au Panama des moyens d'exploitation et n'y sont pas effectivement établies (p. 8) ; qu'en raison des liens étroits présumés exister entre Alexandre Y...

; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; réservation de places de spectacles ;

allégué n'était pas établie ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa

du bien en cause ; qu'en affirmant que Mme A... épouse H... aurait diverti une somme de 211 671,45 euros au préjudice de sa mère, sans établir que cette dernière n'aurait pas consenti notamment aux virements

ET LES EPOUX F..., LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE CET ACTE AUQUEL ETAIENT SEULEMENT PARTIES LA SOCIETE COOPERATIVE "LE TOIT GIRONDIN", EMETTRICE DES ACTIONS, DONT ELLE ETAIT REDEVENUE PROPRIETAIRE A LA

télévisés et d'émissions télévisées : ZAP PING ; que, d'autre part, ainsi que l'observe la société Paris Première, le fait qu'un divertissement télévisé, une émission télévisée puissent nécessiter des

et lui a donné, ainsi qu'à son fils Alain, procuration sur ses comptes, à l'exception du PEL et du compte titres détenu à la banque CIC ; qu'estimant que des éléments de la succession avaient été divertis

et a également a prononcé la confiscation des appareils et de la somme de 4 380 francs (667,72 euros) réellement saisis ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il résulte d'un procès-verbal établi

X... et Liliane Y..., qui s'étaient mariés en 1970, sans contrat préalable, sont convenus, par acte du 28 mai 2002 établi par M.

D... pour des montants de 45.000 euros et 80.000 euros, dont l'affectation à la communauté n'est pas établie ; que force est ainsi de constater que Madame G...

lot de copropriété n° 151 de l'immeuble situé à Saint-Martin de Belleville, soit la somme de 85 000 euros, sont des actifs de la communauté ayant existé entre Maryem Y...et Louis X..., qui ont été divertis

de démontrer que le public est susceptible d'établir un lien entre sa marque et la marque seconde, et ensuite d'établir que la marque seconde, ou lui cause un préjudice, ou a été déposée en vue de profiter

fixés par le magasin Conforama, cinq jours sur sept, de 8 heures à 19 heures, ce qui impliquait que le sous-traitant, qui ne fixait pas lui-même les rendez-vous, ne pouvait pas avoir une clientèle diversifiée