ans", qu'ainsi l'âge fixé pour l'ouverture du droit à rente ou pension de retraite est l'âge de cinquante-cinq ans qui seul constitue l'âge limite de maintien en activité par application de l'article

réservaient au personnel masculin la possibilité de prolonger son activité en vol jusqu'à cinquante-cinq ans, la Compagnie Air France a proposé à Mme X... de la réintégrer à compter du 1er janvier 1981

réservaient au personnel masculin la possibilité de prolonger son activité en vol jusqu'à cinquante cinq ans, la compagnie Air France a proposé à Mme X... de la réintégrer à compter du 1er janvier 1981

X..., exerçant à compter de 1976 les fonctions de chef de cabine, a sollicité, en 1977, une prolongation de ses fonctions au-delà de l'âge limite d'activité de 50 ans fixé par l'article 75 du règlement

en tant qu'elles réservaient au personnel masculin la possibilité de prolonger son activité en vol jusqu'à cinquante cinq ans, la compagnie Air France a autorisé Mlle X... à reprendre son poste à compter

B... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence

, a signé en 1974 un contrat à durée déterminée de cinq ans en vue d'une prolongation d'activité ; que ce contrat a été lui-même reconduit par périodes d'un an ; que, dans le cadre de sa prolongation d'activité

Y... de toute activité économique pendant vingt ans ; que la cour d'appel se devait en conséquence de répondre à ce moyen et de rechercher si une mesure de faillite personnelle d'une durée de vingt ans

supplémentaire d'activité à temps partiel au service de la SNEF n'avait pu générer une quelconque indemnité de départ à la retraite compte-tenu d'une ancienneté de tout juste un an et que, quand bien

LES AGENTS DE LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES PEUVENT AINSI ETRE MAINTENUS EN ACTIVITE JUSQU'A SOIXANTE-CINQ ANS, SI LEURS APTITUDES PHYSIQUES LEUR PERMETTENT DE REMPLIR LEUR FONCTIONS " ; D'OU IL SUIT

exercée en intérim par le requérant pourrait lui ouvrir droit à l'indemnisation d'une éventuelle perte de chance qui devrait être appréciée au regard de la peine de cinq ans prononcée à son encontre pour

sociétés du groupe qui en compte près de quatre-vingt, sans vérifier si ces cinquante-huit sociétés ne constituaient pas le périmètre des sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu

d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016

X... au moment de son incarcération (40 ans), de la durée de sa détention (3 ans et 9 mois), de l'absence de précédentes incarcérations, et de la rupture, du fait de son emprisonnement, des relations avec

d'affiliation et cinquante cinq ans, la cour d'appel a violé les articles 2 et 11 de la loi du 21 juillet 1909 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu exactement que l'autorité attachée à l'arrêt

L'information se poursuit ; qu'âgé de cinquante et un ans et de nationalité espagnole, M.

lui fut adressé pour l'année 2013-2014 ; qu'en outre, le SIVU n'a pas donné une suite tangible et incontestable à l'éventuel prolongement du contrat de travail de Madame Y..., la mettant ainsi dans une

d'allouer à la CPAM du Val-de- Marne la somme de deux cent six mille cinq cents euros (206 500 euros) à titre de dommages et intérêts et la somme de deux cent cinquante euros (250 euros) en vertu de l'article