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1 714 résultats pour « priorité d'embauche »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00407

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Melle K... conteste le bien-fondé de cette décision et demande la conclusion d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 30 juin 2006, en l'application de la priorité d'embauche dont elle dispose en vertu

Source officielle

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CC

soc

6079b1979ba5988459c52a2a

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

d'embauche ; qu'en revanche, un accord professionnel peut tout à fait valablement prévoir que la priorité d'embauche bénéficiera aux salariés licenciés pendant une durée supérieure à la durée légale et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01583

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

acte de candidature, dès lors que la priorité d'embauche ne comporte pas une telle condition ; qu'en l'espèce, l'exposant soutenait sans être utilement contredit que 22 OPL avaient été embauchés par la

Source officielle
CC

soc

613723facd58014677410ab9

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

d'embauche ; qu'en revanche, un accord professionnel peut en toute légalité prévoir que la priorité d'embauche bénéficiera au salarié pendant une durée supérieure à la durée légale, mais fixer, pour cette

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soc

61372689cd5801467742659e

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

à l'embauche prévue par ce texte ; Attendu que la société Genes diffusion fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'avait pas respecté la priorité d'embauche à temps plein prévue à l'article L. 212

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01584

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

acte de candidature, dès lors que la priorité d'embauche ne comporte pas une telle condition ; qu'en l'espèce, l'exposant soutenait sans être utilement contredit que 22 OPL avaient été embauchés par Corsair

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CC

soc

61372379cd5801467740a3ff

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 5 du plan social, dont les dispositions ont été rapportées par l'arrêt attaqué, prévoyait que les salariés auraient droit pendant trois ans à une priorité

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CC

soc

613723b0cd5801467740cf20

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

X..., docker professionnel mensualisé a été licencié le 22 novembre 1996, par la société Matrama ; qu'en sa qualité de docker professionnel bénéficiaire d'une priorité d'embauche par application de l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01585

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

fait acte de candidature, a échoué aux tests de sélection ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation par Corsair de son engagement sur la priorité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01586

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

fait acte de candidature, a échoué aux tests de sélection ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation par Corsair de son engagement sur la priorité

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soc

6079b1699ba5988459c520d7

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

seulement au salarié un droit à réintégration dans la limite des postes à pourvoir et n'implique aucune survivance du contrat de travail ; que l'article 10-2 de la convention collective prévoit une priorité

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comm

6079d35d9ba5988459c58b13

Cassation

22 février 1983

22 février 1983

TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 DECEMBRE 1978), YERANDTIAN, AGISSANT EN QUALITE DE DELEGUE DU SYNDICAT CGT DES PORTS ET DOCKS DE MARSEILLE ET INVOQUANT LA PRIORITE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01592

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

X... de toutes ses demandes dirigées contre la société, n'a pas statué sur le chef de demande indemnitaire présentée au titre de la violation d'un engagement de priorité d'embauche, et en conséquence ne

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200977

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

X... au titre de la violation d'un engagement de priorité d'embauche pris par la société, de sorte que ladite décision ne constitue pas, en l'état, un titre exécutoire permettant d'obtenir la restitution

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201309

Cassation

24 juin 2010

24 juin 2010

X... de ses demandes à l'encontre de la société, n'a pas statué sur le chef de demande indemnitaire présentée au titre de la violation d'un engagement de priorité d'embauche pris par la société, et que

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soc

6137221ccd580146773fa51b

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

seulement au salarié un droit à réintégration dans la limite des postes à pourvoir et n'implique aucune survivance du contrat de travail ; que l'article 10-2 de la convention collective prévoit une priorité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200574

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

complémentaires et de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile", n'a pas statué sur le chef de demande indemnitaire présentée au titre de la violation d'un engagement de priorité

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soc

6079b16e9ba5988459c52165

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

de réembauchage, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur n'est pas tenu d'informer le salarié bénéficiant d'une priorité d'embauche de l'existence d'un emploi disponible dès lors qu'il est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01591

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

X... de toutes ses demandes dirigées contre la société, n'a pas statué sur le chef de demande indemnitaire présentée au titre de la violation d'un engagement de priorité d'embauche, et en conséquence ne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01293

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

; qu'en retenant, pour dire que la société Onet services n'a pas violé l'obligation conventionnelle de priorité d'embauche, que la société Concept propreté services ne démontre pas que les prestations

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