charges du 28 août 1952 modifié par acte du 15 septembre 1952 ; que La Favorite a acquis ce lot avec un permis de construire dans le but d'y édifier un immeuble collectif sans tenir comptes des prescriptions

reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, le paiement par l'assureur de quatre factures, intervenu à une époque où l'assureur ne pouvait renoncer à une prescription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Revimport, société anonyme, dont le siège

autorisée tel que détaillé au dispositif de sa décision, alors : « 1°/ que selon l'article 2243 du code civil le désistement d'instance pur et simple a pour effet de rendre l'interruption de prescription

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans la réponse au moyen, l'arrêt concerné dit page 3 : "Mais attendu qu'en fixant le point de départ du délai de prescription

médicale a été établie antérieurement à l'exécution du transport ; qu'en faisant droit au recours de la société de transport, aux motifs qu'il était possible que la prescription, non horodatée, ait été

médicale a été établie antérieurement à l'exécution du transport ; qu'en faisant droit au recours de la société de transport, aux motifs qu'il était possible que la prescription, non horodatée, ait été

médicale a été établie antérieurement à l'exécution du transport ; qu'en faisant droit au recours de la société de transport, aux motifs qu'il était possible que la prescription, non horodatée, ait été

médicale a été établie antérieurement à l'exécution du transport ; qu'en faisant droit au recours de la société de transport, aux motifs qu'il était possible que la prescription, non horodatée, ait été

médicale a été établie antérieurement à l'exécution du transport ; qu'en faisant droit au recours de la société de transport, aux motifs qu'il était possible que la prescription, non horodatée, ait été

médicale a été établie antérieurement à l'exécution du transport ; qu'en faisant droit au recours de la société de transport, aux motifs qu'il était possible que la prescription, non horodatée, ait été

médicale a été établie antérieurement à l'exécution du transport ; qu'en faisant droit au recours de la société de transport, aux motifs qu'il était possible que la prescription, non horodatée, ait été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etga, société anonyme de droit panaméen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dortaz, société de droit panaméen, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Corntoner, société anonyme de droit panaméen

X..., la cour d'appel, qui a surabondamment examiné les actes de possession de nature à établir une acquisition par voie de prescription non invoquée, a souverainement retenu que M.

révolus était acquise le 26 novembre 1988 peu important que ce jour-là soit un samedi, la règle prévue par l'article 801 du Code de procédure pénale ne pouvant recevoir application que pour une prescription