), établir qu'elle constitue une condition indispensable pour atteindre l'objectif recherché ; qu'antérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1993, de la loi n° 92-655 ayant transposé en droit

n° 89-1008 du 31 décembre 1989 et 1er, 4° du décret n° 91-337 du 4 avril 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

"; que, cependant, ces derniers n'ont pu réaliser l'opération; Que, le 31 décembre 1986, l'immeuble a été vendu a la "SCI ROMA", créée entre C... Vielle et B...

27 décembre 1985 que les dispositions nouvelles sont entrées en vigueur le 1er janvier 1986, en sorte qu'en retenant E... dans les liens de la prévention sur le fondement de l'article 197-1 de la loi

X... pour des prêts d'études que lui avait consentis le Crédit lyonnais, respectivement en mai 1981 et avril 1982, a dû, à la suite de la défaillance de l'emprunteur, régler des sommes d'argent au prêteur

N 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi N 89-421 du 23 juin 1989 et les articles 19-IX et 19-X de la loi N 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'aux termes

du 10 janvier 1978 dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989 ; Mais attendu que, lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de 3 mois, ce découvert en

l'évènement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion, comprennent celles "nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n8 89-421 du 23 juin 1989", la loi n8 89-1010

en vigueur le 1er mars 1994, 196, 197, 198, 200, 201 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-2 du Code de commerce, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, ensemble l'article 1134

n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'aux termes

d'un accord de règlement conclu en juin 1989, qui n'a pas été respecté, pendant la période d'août 1989 à décembre 1993, 5. 585, 08 ¿, dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations entre février

, issu de la codification de l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966), 8 du décret du 29 novembre 1983, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 janvier 1989 ; qu'il en résulte que ce délai biennal, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court

au 1er janvier 1985, de sorte qu'en janvier 1986 la situation de ces sociétés était irrémédiablement compromise ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir que le 31 janvier 1986, à la date

, les mêmes banques, avec le même agent, ont accordé à la société Bell un crédit de 13 414 355 dollars, venant en renouvellement du précédent prêt et devant être remboursé le 31 décembre 1984 ; que

aucun caractère interprétatif, n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'ayant constaté qu'en l'espèce les cautions avaient renoncé, dans

de la loi n 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n 89-1010 du 31 décembre 1989 (article L. 311-37 du Code de la consommation), ensemble l'article 1256 du Code civil ; Attendu qu'en