ALINEAS DE L'ARTICLE 30 EXCLUT LE CRITERE PRETENDUMENT IMPERATIF, DU LIEU DE L'INSCRIPTION, POUR TOUS LES CAS OU LA RADIATION N'EST PAS DEMANDEE PAR VOIE PRINCIPALE, ET DANS CEUX OU ELLE CONCERNE UNE PLURALITE

statuant par l'arrêt attaqué, réputé contradictoire, a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, qu'en cas de pluralité

de communauté des travailleurs concernés qui bénéficiaient au sein de leur propre établissement de délégués du personnel distincts représentants au comité d'établissement distinct et au CHSCT distinct

A L'AUTRE EST LOGIQUEMENT EXCLUSIVE DE LA PLURALITE D'ETABLISSEMENTS ET QUE LE TRIBUNAL S'EST CONTREDIT EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ALORS, ENFIN QUE LA PROXIMITE GEOGRAPHIQUE

en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, la désignation d'un délégué syndical central et d'un représentant syndical au C.C.E. au sein de l'entreprise d'accueil supposent une pluralité

et, à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres, en cas de pluralité d'établissements, la signification peut être valablement effectuée au lieu de l'un quelconque des établissements

selon le moyen : 1°/ que le statut des baux commerciaux s'applique aux locaux dans lesquels un fonds est exploité par un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; qu'en cas de pluralité

titre exclusif de main d'oeuvre et a déclaré les sociétés E., B. et A., civilement responsables ; aux motifs que le procès-verbal de l'inspecteur du travail de l'Ardèche, en date du 7 janvier 1983, a établi

ASSURE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS TENUE DE CONSTITUER UN COMITE D'ENTREPRISE, AUCUN DE SES ETABLISSEMENTS

S N'EST PAS ESSENTIELLE ", REALISENT HABITUELLEMENT DES TRAVAUX DE MEME NATURE POUR LE COMPTE D'UNE PLURALITE D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ; ATTENDU QU'EN DEUXIEME LIEU, LES JUGES RELEVENT QUE LES CONTRATS

tel que défini pour la mise en place du comité d'établissement, et le cas échéant par secteurs d'activité au sein de l'établissement ; que la mise en place, dans un établissement unique doté d'un comité

faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, estimant que cette mesure ne pouvait que jeter la suspicion et le discrédit total sur ses aptitudes professionnelles face au personnel de l'établissement

; que, selon l'article 123-40 du code de commerce, « est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal

de Nassandres et Etrepagny, - de l'URSSAF du Rhône pour l'établissement de Saint-Genis-Laval, - de l'URSSAF de la Garonne pour l'établissement de Toulouse, - de l'URSSAF de Paris pour l'établissement

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable du délit de fourniture illégale de services d'investissements ; "aux motifs propres que la pluralité

X... à Atea, cette dernière étant une société composée d'une pluralité d'"établissements" de telle manière que l'employeur de M.

de défendeurs étant établie par cette relation, la juridiction du siège de la banque est compétente pour connaître du litige, par application de l'article 8, § 1, du règlement ; Qu'en statuant ainsi,

la réglementation pénale et fiscale des établissements distincts et non "plusieurs points de vente d'un même établissement", ce qui signifie par "a contrario" que quand on se trouve en présence d'une