que l'ONF présenterait une demande de plan de chasse unique pour l'ensemble des parties ; que, le 15 juin 2011, un arrêté préfectoral à caractère interdépartemental a accordé un plan de chasse individuel

du préfet fixant le plan de chasse au grand gibier ; qu'en l'espèce, le 1er juin 1999 le préfet de l'Oise a prescrit dans l'article 2 de l'arrêté qui concerne la chasse de François X... à Crisolles

déjà utilisé ; qu'il a été poursuivi pour avoir chassé le grand gibier en violation des prescriptions du plan de chasse ; Attendu que, pour le déclarer coupable de cette contravention, les juges du

X... ayant abattu un cervidé (cerf daguet) en contravention avec le plan de chasse, la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (la fédération) lui a demandé la réparation de son préjudice

[R] du chef de chasse sans plan de chasse individuel obligatoire, alors qu'il se déduit du premier des textes susvisés qu'aucune action de chasse n'est possible, pour le membre d'une ACCA, dans un rayon

consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, chasse sans plan de chasse individuel obligatoire et non-respect des prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives

plan de chasse, le second, pour défaut de marquage d'un grand gibier tué en application d'un plan de chasse, à une amende de 3 000 francs chacun, a ordonné la suspension de leur permis de chasser pendant

d'un plan de chasse, les a condamnés, chacun, à deux amendes de 2 500 francs, a prononcé le retrait de leur permis de chasser pendant trois ans et a statué sur les réparations civiles ; Vu le mémoire

plan ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir relevé que le dépassement du plan de chasse et du nombre de sangliers abattus, six au lieu d'un, est incontestable et incontesté, le juge de proximité

, et l'exécution d'un plan de chasse s'appréciant globalement, la cour d'appel aurait violé l'article 14-V de la loi du 27 décembre 1968 en relevant que le plan de chasse avait été exécuté alors qu'il

du grand gibier en contravention aux prescriptions du plan de chasse ; " aux motifs que, étant président de la société de chasse, et titulaire du plan de chasse, X... est responsable pénalement de l'infraction

textes généraux relatifs au plan de chasse, pour avoir chassé le chevreuil sans l'autorisation requise ; qu'ainsi l'appréciation de la légalité du plan individuel de chasse était sans effet sur la solution

des prescriptions d'un plan de chasse du grand gibier, l'a condamné à deux amendes de 2 000 francs et 3 000 francs, à la " suspension " de son permis de chasser pour une durée de 2 ans et a prononcé sur

fonds où le plan de chasse a été réalisé ne peut s'appliquer lorsqu'il est établi que le gibier provient d'un secteur sur lequel aucun plan de chasse n'a été institué et a fortiori réalisé ; qu'en statuant

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373, 377 ET 378 DU CODE RURAL, DE LA LOI N° 63-754 DU 30 JUILLET 1963 INSTITUANT UN PLAN DE CHASSE

du bénéficiaire du plan de chasse individuel ; qu'en déclarant Débiais coupable d'omission de marquer un animal en application de plan de chasse, aux motifs inopérants qu'il lui revenait de procéder au

de chasse, mais aussi du fonds du Simces non soumis au plan de chasse, et en énonçant d'un autre côté que ce gibier provenait du fonds de la victime et d'autres fonds voisins "soumis au plan de chasse

, s'il est établi que ces gibiers proviennent d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse prévu par l'article L. 225-1 du nouveau Code rural ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X