territoriales a créé dans chaque département un établissement public dénommé « Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) » ; que ces SDIS sont notamment chargés du Secours d'urgence aux personnes

n'est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit", n'interdisait pas à l'assureur d'opposer à la victime la déchéance tirée de ce que sa réclamation était postérieure à la résiliation de la

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1998), que la société Weyga a été victime d'un dégât des eaux ; qu'estimant que le sinistre avait son origine dans la partie

; que pour estimer que l'indemnisation du préjudice d'agrément était justifiée, la cour d'appel s'est contentée de relever que, selon des attestations, la victime « était une personne particulièrement

F... ; Attendu que pour déclarer le FGAO irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient qu'ayant payé les indemnités dues aux victimes, le FGAO est, depuis le paiement, en application du droit français,

et quel que soit le nombre de victimes, en ce qui concerne les dommages aux biens.

A... ont été victimes d'une asphyxie par intoxication oxy-carbonée, laquelle est la conséquence de la non ouverture de la trappe haute n'ayant pas permis l'évacuation des fumées ; qu'il est constant que

Selon l'article 1245-1 du code civil, les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne et

Après avoir exactement relevé que la date à laquelle la victime a eu connaissance de l'absence ou de l'insuffisance de garantie de la personne présumée responsable des dommages, au sens de l'article R.

[V], alors « que par l'effet de la subrogation l'assureur du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation dont il a été victime est, pour le recouvrement des

divers, stipulant, outre le versement d'un capital en cas d'invalidité absolue et définitive consécutive à un accident, le versement d'une indemnité journalière en cas d'hospitalisation ; qu'ayant été victime

Philippe Z..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Augustin Z..., et de M.

l'action directe contre cet assureur n'est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur. 6.

à une ITT ayant duré entre 1 à 2 jours à 8 jours ; s'agissant des deux autres victimes, en l'occurrence deux très jeunes enfants en la personne de Wendy F...et Mélanie C..., aucune ITT n'était constatée

, dans le cadre de la finition du dossier d'expertise, aurait seule incité la victime de l'infraction, en l'occurrence la société Sobadis, à les lui remettre ; " alors, de deuxième part, que la cour,

n'était pas sérieusement contestable, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le refus de prendre en charge le sinistre avait été notifié aux autres victimes, et partant à l&apos

, et en particulier d'enfants, dans les habitations situées sur les lieux du sinistre ; " que cette faute caractérisée constitue une cause indirecte mais certaine du décès des 7 victimes engageant la

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 2006), que, propriétaire d'un groupe d'immeubles, la société d'HLM SLE Habitat - Groupe CMH (la société d'HLM) a constaté des désordres consécutifs à la période