AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610536
16 février 2018
16 février 2018
constructions ; qu'il vise ainsi, notamment les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois et, pour une durée d'un an, les constructions nécessaires au relogement d'urgence des personnes
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1ère Chambre
DTA_2202981_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Toutefois, cette durée est portée à : a) Un an en ce qui concerne les constructions nécessaires : / au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique
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