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6 664 résultats pour « personne victime du sinistre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610536

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

constructions ; qu'il vise ainsi, notamment les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois et, pour une durée d'un an, les constructions nécessaires au relogement d'urgence des personnes

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2202981_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Toutefois, cette durée est portée à : a) Un an en ce qui concerne les constructions nécessaires : / au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01701_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

A la suite de l’intervention du SDMIS du Rhône et de la métropole de Lyon, ce sinistre a été considéré comme maîtrisé à environ 3 h 30, l’équipage ayant quitté les lieux à 5 h 28.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303802_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Toutefois, cette durée est portée à : a) Un an en ce qui concerne les constructions nécessaires : - au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026305776

Admin. suprême

18 juillet 2012

18 juillet 2012

les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois. / Toutefois cette durée est portée à : / a) Un an en ce qui concerne les constructions nécessaires au relogement d'urgence des personnes

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03146_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Toutefois, cette durée est portée à : a) Un an en ce qui concerne les constructions nécessaires : - au relogement d’urgence des personnes victimes d’un sinistre ou d’une catastrophe naturelle ou technologique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006583_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Figurent au nombre de ces missions celles qui relèvent des secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, y compris l'évacuation de ces personnes vers un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006845_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Figurent au nombre de ces missions celles qui relèvent des secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, y compris l'évacuation de ces personnes vers un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006847_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Figurent au nombre de ces missions celles qui relèvent des secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, y compris l'évacuation de ces personnes vers un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105934_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Figurent au nombre de ces missions celles qui relèvent des secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, y compris l'évacuation de ces personnes vers un établissement

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735775

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

.) / 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202237_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, des biens et de l'environnement ; / 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201006_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

. / Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes : () / 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102347_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

. / Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes : () / 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104106_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

. / Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes : () / 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104117_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

. / Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes : () / 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00839_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01231_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01233_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200353_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

. / Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques

Source officielle