AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372629cd580146774236d6
4 septembre 2002
4 septembre 2002
de 7 ans d'emprisonnement, compte tenu de la récidive, pour des faits commis en 1997 ; "aux motifs propres et adoptés que le prévenu sera condamné à une peine de 7 ans d'emprisonnement tenant compte
Source officiellePage 1 sur 51
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00426
28 mars 2018
28 mars 2018
Nasser X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2016, qui, pour vol aggravé, en récidive, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement ;
Source officielle