A..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. B..., C..., Bureau, Mmes Nési, Greff-Bohnert, M.

lieu les débats, la cour d'appel était composée de Mme Edoux de Lafont, conseiller faisant fonctions de président en remplacement de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M.

[I] [X], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Hugo management & participations, 3°/ la société ML conseils, société d'exercice libéral à responsabilité

Leclercq, conseiller rapporteur, Mme Collomp, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Ricour, conseiller rapporteur, M.

Z..., interpellé, après avoir nié toute participation aux faits, a admis avoir fourni les indications concernées, mais sous la menace des autres participants ; qu'il a été mis en examen pour association

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

conservé les documents comptables à l'expiration du délai pendant lequel il est tenu de les conserver, empêchant ainsi la reconstitution de la réserve de participation due aux salariés embauchés artificiellement

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Cossa, avocat

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

B..., responsable habitat à la mairie de Saint Pierre qui a fourni à M.

J..., premier adjoint chargé de l'urbanisme, qui a participé activement à toutes les réunions, à tous les conseils municipaux et a voté toutes les délibérations alors qu'il possède une superficie de 7