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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a84c9ba5988459c4c6bf
14 janvier 1987
14 janvier 1987
Jean-Claude, contre un arrêt de la cour d'assises de la Corrèze en date du 28 mai 1986 qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour parricide commis avec préméditation et ayant eu pour
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6079a8839ba5988459c4dbcc
23 décembre 1986
23 décembre 1986
Marie-Ange, contre un arrêt de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône en date du 21 février 1986 qui, pour parricide, l'a condamnée à seize ans de réclusion criminelle.
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6079a84c9ba5988459c4c793
26 octobre 1988
26 octobre 1988
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 24 novembre 1987, qui, pour parricides, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, et a prononcé la confiscation de l'arme
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édure suiviec/Patricia Z
61372642cd580146774242d4
28 janvier 2004
28 janvier 2004
Roxane, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 8 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre Patricia Z..., notamment, pour escroqueries a prononcé
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61372523cd5801467741b45b
7 mai 1991
7 mai 1991
Martine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 janvier 1991 qui, dans l'information suivie à son encontre du chef de parricide, a confirmé l'ordonnance
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6137253ecd5801467741c25d
16 mars 1992
16 mars 1992
Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 14 novembre 1991 qui, dans une information suivie contre lui du chef de parricide, a confirmé l'ordonnance
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6079a7ff9ba5988459c4b883
17 juillet 1976
17 juillet 1976
(CHARLES), CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS QUI, POUR PARRICIDE ET HOMICIDE VOLONTAIRE AGGRAVE DE LA CIRCONSTANCE PREVUE A L'ARTICLE 304, ALINEA 2, DU CODE PENAL,
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613724fccd5801467741a080
7 mars 1989
7 mars 1989
Joseph, inculpé de parricide, - A... Yvonne épouse C..., - A...
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6137258dcd5801467741eb47
16 juin 1993
16 juin 1993
Guy, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, en date du 12 décembre 1992, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour parricide et empoisonnement ; Vu le mémoire personnel produit
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61372550cd5801467741cb30
15 mai 1991
15 mai 1991
désiste du pourvoi par lui formé le 3 avril 1991 contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES en date du 28 mars 1991 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de parricide
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613724edcd580146774198ae
9 décembre 1987
9 décembre 1987
Gérard- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 septembre 1987, qui a ordonné son renvoi devant la cour d'assises du FINISTERE, du chef de parricide ; Vu
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613726aacd58014677427871
6 mars 2007
6 mars 2007
, aucune disposition ne les autorise à siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérés de la chambre de l'instruction ; qu'aussi bien la chambre de l'instruction de la cour d'appel
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ECLI:FR:CCASS:2011:C301073
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses sept premières branches, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que la lettre du 16 mars 2005 en la possession de la société Parisud
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à modifier la qualification actuellement retenuec/L. D
613724f3cd58014677419bd7
2 juillet 1987
2 juillet 1987
G., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de RENNES, du 16 avril 1987, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de parricide, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction
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6137263bcd58014677423f56
13 juin 2006
13 juin 2006
Patricia, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 mars 2006, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00686
10 juillet 2019
10 juillet 2019
L..., soutient que l'action introduite par le liquidateur judiciaire est irrecevable dans la mesure où l'assignation n'a pas été délivrée à la société Parivic mais à M.
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6079a8da9ba5988459c4f1d8
28 mai 1997
28 mai 1997
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain, du 2 juillet 1996, qui, pour parricides, assassinats, tentative d'assassinat et délits connexes, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité
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613724facd58014677419f0f
10 juillet 1990
10 juillet 1990
Jean-Pierre contre l'arrêt de la cour d'assises du LOT-et-GARONNE du 7 décembre 1989 qui, pour tentatives de parricide, l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier
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613722dfcd58014677402971
8 juillet 1997
8 juillet 1997
X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Paricom, demeurant ... l'Echat, 2°/ de la société Bail Equipement, société anonyme, prise en la personne
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6079a80e9ba5988459c4bb9e
19 avril 1983
19 avril 1983
JEAN-MARIE, DETENU, INCULPE DE PARRICIDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 26 JANVIER 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION
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