octobre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Skol fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque, en deniers ou quittances, les sommes de 133 006,72 francs avec intérêts

1 / le paiement fait sur le capital et intérêts, qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts ; que les échéances successives de remboursement d'un prêt ne constituent pas des dettes distinctes

, et sur le fondement d'un arrêt du 12 juin 1996, rectificatif de l'arrêt du 19 octobre 1994, Mme Lory de X..., prétendant qu'il lui restait dû un décompte d'intérêts, a fait délivrer à la société d'assurances

dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts ; que le paiement

(de 112 152 francs), sont également dus les intérêts au taux conventionnel de 15,5 %... ; que sur les sommes ainsi dues doit être imputé le paiement partiel de 105 000 francs résultant du prix de vente

du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux intérêts et que le paiement fait sur le capital et les intérêts, qui n'est pas intégral, s'impute d'abord sur les intérêts

par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute, d'abord, sur les intérêts. 8.

texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi n J/92-16.269 : Vu l'article 1254 du Code civil ; Attendu que le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute

ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts

du solde de son compte comprenant le montant de prestations impayées, les intérêts et les intérêts capitalisés ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que la société Simatec fait

fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts » ; qu'en l'absence d'accord

ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et

ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts ; que le paiement fait sur le capital

doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui" ; qu'en principe, le mandat de recevoir paiement ne se présume pas

ou produit ds arrérages ne peut, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts

constater pour condamner le GAMF au paiement des intérêts moratoires, que M.

, qui n'en fait pas mention et en conséquence il ne peut être prétendu qu'en exécution de la donation-partage, les intérêts étaient prévus ; que la seule perception d'intérêts exigibles

les intérêts, et, d'autre part de l'article 1254 in fine du code civil (« le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts »), l'administrateur