correctionnelle, en date du 2 mai 1995, qui, pour infraction au Code des débits de boissons et à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à deux amendes de 6 000 francs et à diverses pénalités

X..., qui avaient été successivement gérants de la société à responsabilité limitée Pizza Pino, aux fins de les voir condamner à payer solidairement avec cette société les impositions et pénalités fiscales

d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2003, qui , pour infractions à la législation sur la billeterie des établissements de spectacle, les a condamnées à des amendes et pénalités

demande le 31 mars 2005 ; que l'administration fiscale a mis en recouvrement les surplus d'impositions et la pénalité fiscale et, la société Whitelake ayant été dissoute, a mis en demeure Mme X... de

après cassation (Crim., 11 juillet 2017, pourvoi n° 16.82-603), pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné solidairement les deux premiers à des amendes et à des pénalités

bénéfice des dispositions de l'article 1763 A du Code général des impôts qui institue la responsabilité solidaire des dirigeants sociaux pour le paiement de la pénalité fiscale prévue par ce texte ; que

fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes. 3.

matière de la société SOVIDA et condamné à 5 000 francs d'amende et 9 778 400 francs à titre de pénalité fiscale; que Pierre X... est qualifié par les qualités de l'arrêt de président-directeur général

que l'arrêt attaqué a, pour dire le prévenu Jean X... solidairement tenu avec la société Jipegy, redevable légal de la TVA et des impôts directs fraudés, au paiement de ces impôts et taxes et des pénalités

en application des dispositions de l'article 1745 du Code général des Impôts, solidairement tenu avec la société X..., redevable des impôts fraudés, au paiement de ces impôts ainsi qu'à celui des pénalités

d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2016, qui a condamné le premier du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes à des amendes douanières et des pénalités

octobre 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 18 décembre 2019, pourvoi n° 19-80.227), pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités

de nature délictuelle de la compétence du tribunal correctionnel, chacune punie d'une amende fiscale, les amendes pénales étant à même de se cumuler, d'une pénalité fiscale d'un montant compris entre

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 2004), que le comptable du Trésor du 1er arrondissement de Paris, chargé du recouvrement de pénalités

d'emprisonnement avec sursis et dix mois d'emprisonnement avec sursis, a déclaré les dernières coupables de faits d'intéressement au délit de contrebande de marchandises fortement taxées, a prononcé des pénalités

Y..., expert-comptable, la tenue de sa comptabilité et l'établissement de ses déclarations fiscales, a fait l'objet d'un redressement en matière de TVA assorti de pénalités ; qu'imputant la responsabilité

l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités

Il résulte de ce texte qu'un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale.