législatif d'une institution ayant pris le parti d'évincer un membre de celle-ci, dans le cadre d'une délibération motivée, formulée par le président de son organe exécutif, adoptée par l'ensemble de

Le syndicat CFTC a, par la suite, perdu sa qualité d'organisation syndicale représentative au sein de l'UES. 3.

Y..., représentant syndical CFECGC, et de Mme X..., déléguée syndicale CFDT ; qu'il est constant que l'ensemble des organisations syndicales sont intéressées par la question de savoir si la désignation

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 249 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 221-1 du Code de l'organisation

de la procédure collective et "qu'en l'état le sort de cette déclaration est inconnu" ; que dès lors, en déclarant recevable la demande des organes de la procédure collective de M.

syndicales représentatives dans l'entreprise ; que la validité d'un protocole d'accord préélectoral stipulant l'organisation des élections des délégués du personnel sur la base d'un collège unique est

(Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents

janvier 2002) de lui avoir refusé le bénéfice de la dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, alors, selon le moyen : 1 ) que le terme d'organisation

Sur le second moyen : Attendu que la société SPDPL fait encore grief au jugement d'avoir ainsi statué et de lui avoir enjoint d'organiser de nouvelles élections avec invitation préalable des organisations

alcoolique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 505 du Code de procédure pénale, 182 ,184 et 185 du décret du 2 novembre 1942 portant organisation

syndicale représentative au niveau de l'UES Solvay France (détachement limité à une personne par organisation syndicale) ».

D... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 3-5, en date du 24 mai 2019, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

Y... après la démission de Rousse avait des vastes pouvoirs de direction au sein de TBS qui s'exerçaient dans le recrutement du personnel, la fixation des salaires, les actions de formation et l'organisation

Vélifil, demeurant ..., 7°/ le syndicat Hacuitex (HA CUI TEX) CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

L'article R. 2122-35 du même code précise : « Les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation.

Marcel X..., délégué syndical CGT, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22

ont été privés; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à défaut d'exiger un accord "unanime" des organisations

X..., producteur de choux-fleurs et d'artichauts, selon la méthode de l'agriculture biologique, en paiement des cotisations dues, selon cette organisation de producteurs dont il n'est pas adhérent, pour