Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 8 mars 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

en accord avec le vérificateur, s'est fondée sur les reconstitutions opérées lors de la vérification pour apprécier le montant des sommes éludées ainsi que sur les procès-verbaux établis par le vérificateur

DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1991, qui a relaxé Jean-Jacques X... des chefs de fraude fiscale et d'omission

attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de procédure fondée sur l'absence de débat oral et contradictoire lors de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) et de la vérification

irrégularité ne lui a causé aucun grief au regard des présentes poursuites, dès lors que celles-ci sont uniquement fondées sur le constat d'omission de déclarations de TVA ; qu'en effet, la vérification

l'annulation de la procédure de vérification et, en conséquence, de la procédure pénale subséquente ; qu'en tout état de cause, à titre parfaitement superfétatoire, le tribunal, pour rejeter ce premier

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 3 octobre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

Marie-Christine, épouse Y..., 1) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de fraudes fiscales, omission

accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ont été expédiés à l'adresse professionnelle du prévenu, que cette lettre a été présentée le 23 février 1998 ; que n'ayant pas

sincérité de leur contenu incombe au gérant de la personne morale et ce, au titre de ses obligations légales ; que, par ailleurs, le dirigeant se doit, aux termes d'une jurisprudence constante, de vérifier

et signaler les erreurs, omissions ou anomalies qu'elle pourrait détecter dans les documents reçus, sous peine d'être responsable de celles-ci et de leurs conséquences, ne saurait recevoir application

à la constatation et à la garantie de l'impôt, il n'en demeure pas moins constant que, lorsque ce contrôle occasionne par la suite des vérifications, s'apparentant ou non à une vérification de la comptabilité

mais par Georges Y... lui-même ; que celui-ci, qui n allègue aucunement y avoir été contraint, ne conteste pas plus être à l origine du changement de date et de lieu de la vérification ; qu il s ensuit

, à des essais de fonctionnement correspondant à sa capacité nominale, la détérioration à l'origine de l'accident aurait nécessairement été décelée ; qu'en omettant de faire procéder à ces essais, mesure

[X], à énoncer que la vérification des actes des titres de propriété était nécessaire avant la rédaction de l'acte authentique de vente mais que tel n'était pas le cas en ce qui concernait l'avant contrat

étant, aux termes de l'article 10 du Livre des procédures fiscales, opposables à l'administration fiscale, il en résulte nécessairement que, comme le Conseil d'Etat a eu l'occasion de le décider, lorsque

prévention des accidents et incendies ; qu'en énonçant pourtant, pour considérer que la faute grave de Mme [R] n'était pas établie, que Mme [B], bailleresse, reprochait au preneur ''l'absence de vérification