débiteur principal rapatrié, dette qui, s'agissant de l'application de l'article 9 de la loi précitée, doit être directement liée à son exploitation et à raison de laquelle il a, d'une part, demandé l'octroi

La société fait grief au jugement de rejeter ce recours, alors : « 1°/ que seul le paiement effectif d'une rémunération ou l'octroi effectif d'un avantage rend les cotisations exigibles ; que sauf disposition

titre de l'indemnité des RTT, alors « que la mention sur les bulletins de paie, des jours pris au titre de la réduction du temps de travail n'a qu'une valeur informative, la charge de la preuve de leur octroi

La société fait grief au jugement de rejeter son recours, alors : « 1° / que seul le paiement effectif d'une rémunération ou l'octroi effectif d'un avantage rend les cotisations exigibles ; que sauf disposition

, fixé à une heure et demie la durée du trajet journalier du salarié qui ne constitue pas un temps de travail effectif et dit que le temps des trajets directs entre deux sites d'intervention constituait

Il en résulte que la mention sur les bulletins de paie des jours pris au titre de la réduction du temps de travail n'a qu'une valeur informative, la charge de la preuve de leur octroi effectif incombant

reprise, sept jours, alors même qu'en 2006, il n'avait travaillé que cinq jours ; qu'il ne faisait donc pas la preuve de sa créance ; ALORS QUE, en cas de contestation, la charge de la preuve de l'octroi

civil et l'avenant n° 20 du 29 novembre 2009 de la convention collective nationale de l'immobilier relatif l'aménagement et à la réduction du temps de travail ; 2°/ que la charge de la preuve de l'octroi

Sébastien X..., lesquels répertorient le salaire effectivement versé, les minima conventionnels majorés de 50 %, le salaire incluant le 13ème mois, la demande sera par conséquent jugée fondée ; que la

fait ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mention sur les bulletins de paie, des jours pris au titre de la réduction du temps de travail n'a qu'une valeur informative, la charge de la preuve de leur octroi

taux zéro par les collectivités locales, de sorte que le paiement d'un SWAP de taux est totalement inutile pour ce montant de 250.000 € ; que la banque soutient que la preuve n'est pas rapportée de l'octroi

Il appartient également à l'employeur de justifier des horaires de travail effectués par l'intéressé.

Le nombre d'heures de travail effectuées au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier.

d'appel, qui était appelée à statuer non sur la prise effective de repos compensateur, mais sur la question de savoir si la durée du travail effectué par le salarié avait généré le droit à un tel repos

ainsi que la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire en cas de forfait hebdomadaire en heures; que si ces mentions n'ont qu'une valeur informative, la charge de la preuve de leur octroi

ALORS QUE 2°) la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

débats, l'employeur n'avait entendu renoncer à se prévaloir de l'existence d'une faute grave au soutien de la mesure de licenciement prononcée, qu'il n'était pas soutenu que les salariés auraient effectué

1985 ; et alors, enfin, que toute personne dont le droit au respect de ses biens, reconnu par le premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme a été violé a droit à l'octroi