à l'activité professionnelle de vente par démarchage à domicile et de vente à crédit et à une amende de 25 000 francs ; "aux motifs qu'en des énonciations suffisantes et par des motifs qui ont répondu

par la loi l'obligation de ne pas se livrer à l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ; que la cour d'appel ne pouvait donc faire interdiction

judiciaire ; qu'au cas d'espèce, le juge d'instruction a, par ordonnance du 7 décembre 2022, placé Maître [U], avocat au barreau de [Localité 1], sous contrôle judiciaire, et a soumis celui-ci à l'obligation

contrôle judiciaire ; qu'au cas d'espèce, le juge d'instruction a, par ordonnance du 7 décembre 2022, placé Maître [T], avocat au barreau de Paris, sous contrôle judiciaire, et a soumis celui ci à l'obligation

aux activités professionnelles de notaire et en une interdiction pour Y... de se rendre à son étude notariale ; "aux motifs que "les présomptions qui pèsent sur Edmond Y... sont lourdes et se rapportent

Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle

du contrôle judiciaire doivent être maintenues ; "alors que, premièrement, lorsque la chambre d'accusation impose à une personne mise en examen et placée sous contrôle judiciaire l'obligation de ne

maintenues et qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance critiquée ; "alors que, premièrement, lorsque la chambre d'accusation impose à une personne mise en examen et placée sous contrôle judiciaire l'obligation

professionnelle de surveillant ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation énonce que les obligations du contrôle judiciaire sont nécessaires pour assurer le bon

d'un contrôle judiciaire, de se livrer à son activité professionnelle lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de cette activité et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction

d'un contrôle judiciaire, de se livrer à son activité professionnelle, le juge d'instruction ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner une mesure d'effet équivalent à une interdiction professionnelle

pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale : en l'espèce, toute activité professionnelle, sociale, ou bénévole en lien avec les animaux ». 2.

imparties à Sylvain X... celle de ne pas se livrer à une activité d'enseignant et notamment de directeur d'école ; "alors que, la juridiction d'instruction qui assortit le contrôle judiciaire de l'obligation

Le même jour, il a été placé sous contrôle judiciaire et soumis à plusieurs obligations dont une interdiction d'exercer son activité professionnelle d'avocat. 2.

Le même jour, il a été placé sous contrôle judiciaire et soumis à plusieurs obligations dont une interdiction d'exercer son activité professionnelle d'avocat. 2.

138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale que le contrôle judiciaire peut astreindre la personne mise en examen à se soumettre notamment à l'obligation suivante : « Ne pas livrer à certaines activités

, d'une part, de ne pas se livrer aux activités professionnelles ou sociales définies comme lui étant fait interdiction d'exercer des activités commerciales avec des personnes physiques ou morales dont

exercice d'une activité professionnelle, des articles 137, 138, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a placé Benoît X... sous contrôle judiciaire en l'astreignant à se