des gares, la mise au point d'un cahier des charges architecturales, l'orientation et la validation des choix architecturaux des architectes d'opération sur les façades extérieurs afin d'assurer la conformité

publique du 29 juin 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 529 F-D Pourvoi n° W 21-17.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... ; que des discussions étaient alors en cours pour l'installation d'une VMC dans les locaux, le cabinet d'architecture prévoyant un passage dans le carneau jusqu'en toiture pour permettre l'extraction

pour rejeter la demande de démolition de l'extension des consorts Q... formée par Mme R..., selon lesquels une telle démolition constituerait une sanction disproportionnée au regard de la gravité des non-conformités

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le seul constat d'une non conformité de la construction

Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1501 F-D Pourvoi n° H 14-20.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

par arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 janvier 2006 ; que la direction départementale des territoires et de la mer de Corse du sud a dressé procès-verbal le 30 avril 2013 pour non-conformité

[G] [K] et la Sci [Y] à remettre les lots [Cadastre 1] et [Cadastre 2] dans leur état antérieur et en conformité avec le règlement de copropriété, en supprimant l'accessibilité à la toiture de la

Sa décision sera ici réformée. 2°/ Problèmes de toiture : Ils concernent : - les fenêtres de toit de type Velux, - les chutes de neige et d'eaux pluviales à partir de la toiture, - l'arrachage des gouttières

à pente en tuiles à la toiture terrasse et à voir supprimer l'empiétement de l'immeuble sur la zone non aedificandi ainsi que l'abri de jardin sous astreinte de 500 € par jour de retard à l'expiration

et que la seconde a manqué à ses obligations contractuelles en n'alertant pas le maître d'ouvrage sur les non-conformités ou inexécution révélées au cours du chantier et donc avant la réception des ouvrages

Est Prévention du 28 septembre 2009 auquel renvoyait le procès-verbal de réception) ; que pour écarter la contestation du maître de l'ouvrage concernant les non-conformités de la toiture, l'arrêt s'est

Se plaignant d'un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, MM.

construites ne peut s'appliquer à un toit terrasse qui est nécessairement une partie construite ; que le syndicat des copropriétaires invoque la non-conformité du bassin de rétention qui a été réalisé

de l'ouvrage avec le descriptif de l'immeuble ; qu'il n'est donc pas responsable de la non conformité de la cheminée d'extraction ; qu'il est incontestable que des travaux ont été réalisés sur les parties

alors applicable ; 5°/ qu'en tout état de cause, la démolition et la reconstruction d'un ouvrage non conforme à une norme ne peut être ordonnée si elle est disproportionnée à la gravité de la non-conformité

garantie prévue à l'article 1792 du Code civil ; qu'à ce titre, il appartient de bien distinguer entre le dommage résultant d'une malfaçon consécutive à la réalisation de travaux, et celui procédant d'une non-conformité