AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière ... (15e), agissant par son gérant, la société

A LA MAISON FAMILIALE N'ETAIT PAS UN MOTIF SUFFISANT POUR JUSTIFIER L'INSERTION DE CETTE CLAUSE ; ATTENDU QUE MME DE X...

violation de domicile dont il a été déclaré coupable, Patrick Y... avait emporté des objets et biens appartenant à la plaignante, et lui avait ainsi causé un préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de motifs

que, le premier juge a exactement apprécié et équitablement réparé les divers chefs de préjudice soumis à son arbitrage et a justifié ses choix et chiffres par des motifs suffisants " ; "alors qu'est

justificatif du bien fondé de sa contestation sans avoir constaté l'existence du retard de paiement qui lui était imputé, ni celle d'un acte interruptif de la prescription, le tribunal n'a pas statué par des motifs

obstacle à ce que les redevances d'occupation soient payées pour la durée de la concession par l'acquisition préalable d'actions de la société concessionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs

Y... n'étaient pas un motif suffisant de rupture, ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article 1184 du Code civil, prononcer la résolution des contrats aux torts et griefs réciproques et allouer

prévues par l'article L.1232-6 précité, ce dont il résulte, l'employeur ne pouvant invoquer ultérieurement des motifs non visés dans cette lettre, que le licenciement litigieux est dépourvu de motifs

, par un motif non critiqué, que M.

AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LE LICENCIANT SANS MOTIF SUFFISANT ET QUE CETTE LEGERETE ETAIT D'AUTANT PLUS REPREHENSIBLE QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT EU LIEU PENDANT LA MALADIE DE Y..., ALORS QUE L'EXERCICE

LA COUR, VU LES ARTICLES 542 ET SUIVANTS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE EN L'ETAT DE CAUSE; VU LES ARTICLES 662 ET 665 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL EXISTE AU PROCES DES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue

collision, la compagnie UAP, assureur d'Ivan A..., ne pouvait subir aucun préjudice, ce dont il ressortait que les faits de la prévention n'étaient pas constitués, la cour d'appel n'a pas donné de motifs

lieu, faute de motifs suffisants, d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture du 2 novembre 2018 » (cf. arrêt attaqué, p. 10, motifs de la décision, 6e alinéa) ; que « cet-te demande sera écartée

CREANCIERS SOCIAUX DE LES REGLER, EST TENU SUR SES BIENS PERSONNELS ENVERS LESDITS CREANCIERS ET NOTAMMENT LANSALOT QUI A ACCEPTE CETTE OFFRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE MOTIFS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M.

de Lisieux, le juge d'instruction a admis la véracité des faits rapportés dans la requête sans pouvoir, toutefois, se rappeler exactement les propos tenus ; Attendu qu'en cet état, il existe des motifs

effectuée sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale et les délits commis la veille mentionnés dans le procès-verbal d'interpellation, cette dernière ne reposait pas sur des motifs