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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372628cd58014677423612
7 janvier 2003
de plus de 380 000 euros, ainsi que d'autres sommes importantes ; que, dès lors, c'est à bon droit que le juge d'instruction, au vu de ces éléments, a fixé le montant et le délai de versement du cautionnement
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01727
10 décembre 2025
et les délais de versement du cautionnement devant être fixés compte tenu, notamment, des ressources et des charges de l'intéressé ; qu'en se bornant à relever que « le principe et le montant du cautionnement
6137258ecd5801467741ec42
15 juin 1993
000 francs ; "alors, d'une part, que la juridiction d'instruction doit motiver spécialement, d'après les éléments de l'espèce, notamment quant aux ressources de l'inculpé, sa décision fixant le montant
613725bacd58014677420162
2 février 1999
et les délais de versement du cautionnement dont peur être assorti le contrôle judiciaire doivent être fixés compte tenu, notamment, des ressources de l'intéressé ; "que la Cour devait donc dire en
6137259acd5801467741f207
29 mai 1997
et les délais de versement du cautionnement sont fixés compte tenu notamment des ressources de la personne mise en examen; qu'aux termes de l'article 42 du même Code, le cautionnement garantit : "1
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02794
11 octobre 2017
juin 2017 par mensualités de 50 000 euros sans tenir compte de ses ressources et charges ; "1°) alors que le montant et les délais de versement du cautionnement dont peut être assorti le contrôle judiciaire
6137257ccd5801467741e29b
18 octobre 1993
tenu, notamment des ressources de cette personne ; qu'en l'espèce le montant et lesmodalités de versement du cautionnement avaient été fixés en prenant en considération le prix qui devait être perçu
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02148
5 septembre 2018
les faits qui lui sont reprochés ; que l'article 138-11 du code de procédure pénale, prévoit que le contrôle judiciaire peut astreindre la personne concernée au paiement d'un cautionnement dont le montant
613725a2cd5801467741f62f
30 mars 1999
, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande du mis en examen tendant à obtenir la modification du montant
6137257ccd5801467741e28d
10 août 1993
et les délais de versement du cautionnement doivent être fixés compte tenu des ressources de l'inculpé ; qu'en prenant en considération le patrimoine et notamment les biens immobiliers dépendant de la
613726a1cd58014677427324
31 janvier 2006
et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction, compte tenu des ressources et des charges de la personne concernée ; que, par ailleurs, le cautionnement doit
6079a7fc9ba5988459c4b7d1
5 septembre 1981
UN CAUTIONNEMENT DE 600 000 F EN DEUX VERSEMENTS, LE PREMIER SANS DELAI ET PREALABLEMENT A LA MISE EN LIBERTE ET LE SECOND AVANT LE 15 JUILLET 1981 ; AUX MOTIFS QUE "SI, EN L'ETAT DE L'INFORMATION,
6137263dcd5801467742406c
28 février 2006
et les délais de versement du cautionnement dont peut être assorti le contrôle judiciaire doivent être fixés compte tenu notamment des ressources de la personne mise en examen ; qu'en se bornant, pour
613725f9cd58014677421f6e
29 novembre 2000
précisément pour objet de rechercher s'il existe des éléments propres à caractériser l'infraction et éventuellement le préjudice ; " que le cautionnement est fixé en tenant compte, pour la fixation du montant
61372672cd58014677425a4f
14 octobre 1992
de procédure pénale ; "alors que la juridiction d'instruction doit motiver spécialement d'après les éléments de l'espèce, compte tenu notamment des ressources de l'inculpé, sa décision fixant le montant
613725e8cd5801467742178c
19 juin 2001
et des délais de versement du cautionnement la chambre de l'instruction ne doit pas tenir compte de la gravité de l'infraction reprochée, mais doit tenir compte notamment des ressources et des charges
6137264acd580146774246c1
25 juin 2003
payer un cautionnement ; "alors que la juridiction d'instruction doit motiver spécialement d'après les éléments de l'espèce, compte tenu notamment des ressources de l'inculpé, sa décision fixant le montant
61372644cd580146774243e7
23 mars 2004
et les délais de versement sont fixés par le juge d'instruction, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ; que, toutefois, si les ressources de celle-ci s'entendent
61372644cd580146774243e8
6137257dcd5801467741e353
5 septembre 1995
138, 142, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance plaçant X... sous contrôle judiciaire avec obligation de verser
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