d'admission, les modalités de calcul de la créance d'intérêts à échoir, dès lors que ces modalités ressortent de la déclaration de créance, il doit néanmoins réserver, en ce cas, la possibilité d'une modification

qu'en retenant que les commentateurs de l'avenant avaient eux-mêmes conclu à la nécessité de la conclusion d'un nouveau contrat lorsque celui en cours, prévoyant l'application de l'APN et de ses modifications

raison d'une délibération du conseil municipal ayant déclassé la parcelle située en zone non constructible en parcelle en zone affectée essentiellement à l'habitat ; qu'en considérant qu'aucune modification

convention collective qui exigent que tout engagement fasse l'objet d'un écrit dans lequel il sera précisé que l'intéressé relève sans aucune réserve des dispositions de ladite convention et que toute modification

... puis B... et autres, pour déboucher à l'est sur la voie publique, que le chemin en cause correspondait au deuxième chemin décrit dans l'acte de donation-partage du 18 septembre 1881 avec les modifications

du transfert de propriété, le prix doit en être fixé en tenant compte de la nature du bien à la date de la notification par le vendeur de son offre de vente ; qu'en prenant en considération une modification

des éléments qui lui sont extérieurs, elle ne rapporte pas la preuve que des modifications ultérieures du film lui ont été demandées par la société Mutti ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve est

sociale et 1er de l'arrêté du 14 janvier 1975 ; 2 / qu'une décision implicite de l'URSSAF peut en tout état de cause être opposée par la personne destinataire de cette décision, peu importe la modification

de la volonté de l'employeur ; qu'en décidant que lorsque le contrat de travail prévoit l'application de "l'accord du 21 octobre 1975 ainsi que de ses modifications ultérieure", ces dernières ne sont

CETTE SOCIETE, ALORS QUE LES DETTES CONTRACTEES POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE PAR SON REPRESENTANT N'ENGAGENT PAS CE DERNIER PERSONNELLEMENT, MAIS RESTENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE, MEME EN CAS DE MODIFICATIONS

contestées par la requérante, ni rapportées par la Caisse dans le délai imparti par l'article 42 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, étaient devenues définitives, ce qui faisait obstacle à toute modification

que Y a, le 18 juin 1974, assigné Mme Z..., prise en sa qualité d'héritière de Z, en recherche de paternité naturelle ; que Mme Z... étant elle-même décédée le 30 juillet 1977, l'instance a été ultérieurement

alors même que ledit cahier des charges dans lequel elle figure n'aurait pas été transcrit, les intéressés ayant au moins eu connaissance du cahier des charges initial du lotissement susceptible de modifications

usage effectif, entendu par la Cour de cassation comme celui résultant de la volonté du propriétaire, qui devait être pris en compte et non l'usage théoriquement prévu par le PLU à la suite d'une modification

, selon le moyen, qu'il résulte de la convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurances, applicable en l'espèce, que tout engagement doit être constaté par écrit et que toute modification

X... sur le secteur ainsi défini lui sont expressément reconnus et toute modification ultérieure aux conditions de placement des produits vendus sous les marques de la société "Les Biscottes Roger" devra

la mesure où il n'est aucunement établi qu'au moment de l'accident, la victime l'utilisait et où au surplus, la lubrification s'effectuait en tout état de cause avec un long bec verseur ; que la modification

le nom du bénéficiaire, ce qui faisait obstacle à toute modification ultérieure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour