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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101203
15 octobre 2014
15 octobre 2014
(les époux X...) un prêt d'un certain montant dont les modalités de remboursement ont été modifiées par un avenant ; que les époux X... ont assigné la banque en annulation de la clause de stipulation des
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00762
3 juillet 2012
3 juillet 2012
l'exécution du plan ; que, par jugement du 9 novembre 2007, confirmé par arrêt du 8 février 2010, le tribunal a admis le report des échéances impayées de deux établissements de crédit mais a refusé la modification
Source officiellesoc
61372515cd5801467741ada3
8 mars 2007
8 mars 2007
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée par la coopérative Lur Berri le 1er octobre 1968 en qualité de secrétaire ; que, contestant la modification
Source officiellesoc
6079b0f19ba5988459c50dc9
20 février 1986
20 février 1986
les modalités de remboursement des frais de transport ; Mais attendu que lorsque, comme en l'espèce, les obligations résultant d'un usage en vigueur dans l'entreprise constituent en faveur de chaque
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100749
25 juin 2009
25 juin 2009
, de nouvelles mensualités et un tableau d'amortissement différent, la cour d'appel, qui a ainsi relevé que les conventions successives n'ont fait que modifier les modalités de remboursement de l'emprunt
Source officiellesoc
613723d1cd5801467740e89f
3 avril 2002
3 avril 2002
des remboursement de frais étaient prévus par le contrat du travail du salarié, ce dont il découlait qu'ils ne pouvaient être modifiés qu'avec l'accord de celui-ci, la cour d'appel, qui n'a pas constaté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110119
1 février 2023
1 février 2023
du taux d'intérêt du prêt ne peut être qualifiée d'une simple modification des modalités de remboursement n'emportant pas novation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que pour le prêt de 60 000
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR90324
9 mars 2023
9 mars 2023
motif d'un très fort ralentissement des activités économiques de l'entreprise consécutif à la crise sanitaire « covid-19 », a autorisé la prorogation du plan pour deux années supplémentaires et la modification
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00135
28 janvier 2014
28 janvier 2014
y avait eu novation, l'arrêt énonce que la novation ne se présume pas, que la volonté de nover doit résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties et qu'en cas d'emprunt, la modification
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00294
26 mars 2013
26 mars 2013
forme ad validitatem au titre de la formation du contrat de cautionnement, n'est applicable qu'aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de cette disposition, soit le 6 février 2004 ; qu'une modification
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10244
19 mai 2021
19 mai 2021
moyens de preuve, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 3° ALORS QU'en l'absence d'intention de nover, la modification
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00619
18 juin 2013
18 juin 2013
capitalisation des intérêts échus conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE a novation ne se présume point et doit résulter clairement des actes ; la modification
Source officielleciv1
éboute M. X... de son action dirigéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C101049
2 octobre 2013
2 octobre 2013
à la date d'émission de l'offre, compte tenu du taux nominal initial appliqué sur toute la durée du prêt, qu'ils peuvent varier à la hausse ou à la baisse en fonction des révisions et en cas de modification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200513
2 avril 2009
2 avril 2009
de remboursement ; qu'en se bornant à évoquer une « modification des modalités de remboursement », pour juger qu'il n'y aurait pas eu novation, sans rechercher si les parties s'étaient entendues sur un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110803
10 novembre 2021
10 novembre 2021
les modalités de remboursement ; qu'en retenant, pour accueillir la demande de paiement du capital du crédit « regroupement de créances » restant dû après la défaillance de l'emprunteur, qu'il n'était
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100177
4 avril 2024
4 avril 2024
En 2016, l'association ayant procédé au remboursement anticipé du prêt, la banque lui a demandé paiement de l'indemnité prévue au contrat.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02116
3 novembre 2010
3 novembre 2010
MMN/ 02/ DG/ 01 du 1er janvier 2002 » ; que si le principe du remboursement des frais de déplacement était ainsi contractualisé, les modalités de ce remboursement n'avaient en revanche nullement été définies
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00360
19 février 2014
19 février 2014
de frais réellement exposés par un salarié, justifiés par des factures, ne constitue pas un complément de salaire pas plus que les modalités de ce remboursement ne constituent un élément essentiel du
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10539
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Il ressort des termes de l'avenant qu'il n'a pas eu pour objet de rectifier le nom de la caution mais a eu pour objet une modification des modalités de remboursement du crédit-bail suite à une modification
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110559
20 septembre 2017
20 septembre 2017
pour cause de prescription doit être rejetée ; 1/ ALORS QU'il ne suffit pas, pour opérer novation d'un contrat de prêt, de modifier les modalités de remboursement et les garanties accordées par l'emprunteur
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