les droits résultant pour les parties de cette décision ; que constitue une telle modification des droits des parties une décision rectificative qui modifie le montant de l'indemnité de dépossession sans

A DU DONNER SON CONSENTEMENT, FUT-CE DE FACON IMPLICITE, POUR QUE LE TIERS PUISSE ACCEPTER LA MISSION ; QU'EN OUTRE, UN TEL SEQUESTRE N'EMPORTE PAS DE MODIFICATION DES DROITS DES PARTIES SUR LA CHOSE

Julien, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17e chambre, en date du 22 octobre 2008, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires produits

les droits des parties résultant de la décision, de sorte qu'aurait été violé l'article 1351 du Code civil, et 455, 462 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges peuvent

X... a accepté cette modification ; que s'étant vu infliger une sanction de mise à pied pour utilisation abusive de son téléphone portable et soutenant que son contrat de travail était modifié unilatéralement

des droits et obligations des parties ; qu'en affirmant que les rectifications sollicitées par M.

X... " irrecevables et mal fondés dans leur action ", l'arrêt énonce aussi que, la répartition des quotes-parts des droits de propriété étant définitive et intangible, la modification de la répartition

statuer, qui relève de la procédure de l'article 463 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la requête en omission de statuer ne peut tendre au réexamen des faits de la cause et à une modification

des droits alloués à la partie civile ; "alors que, constatant expressément que Christian Y... avait bien interjeté appel du jugement du 13 novembre 1990, contrairement aux affirmations inexactes de

, en précisant que la base de la révision de la pension serait la base 100 au 1er janvier 1977, se suffit à lui-même sans qu'il y ait lieu de l'interpréter, retient que la demande de Mme C. tend à modifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2005), qu'un précédent

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2023), M. [V] a été engagé en qualité de conseiller financier par la société Barclays patrimoine aux droits de laquelle est venue la société Milleis banque.

à un réexamen des faits de la cause et d'autre part, à une modification des droits respectifs des parties, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi n° T

du syndicat un acte notarié comprenant la modification de l'état descriptif de division, portant création de lots à prendre sur les parties communes et la cession des lots créés à l'UAP, assortie d'une

un abus de droit, la cour d'appel a violé les articles L. 231-8 et suivants et L. 236-1 et suivants du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel de constater que l'employeur

Chardin, ayant, en accord avec la Ville de Paris, modifié les heures d'ouverture du passage, les sociétés Delhy's hôtel et Caveau de la Bolée ont assigné le syndicat des copropriétaires afin d'obtenir

part, la cour d'appel, sous couvert de rectification d'une date et d'un lieu de naissance aurait modifié les droits et obligations de la société Eurodrain, de M.

du contrat que le salarié est en droit de refuser ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand elle constatait que les parties s'accordaient sur le fait que l'employeur avait proposé aux salariés, dont