François D..., la mention marginale selon laquelle le bien et les constructions vendues dépendaient « pour partie de la zone des cinquante pas » avait été biffée, que les actes notariés antérieurs précisaient

d'opposabilité de ladite mention à l'égard des tiers ; que ce n'est que sur instructions du procureur de la République de Bordeaux en date du 8 novembre 2010 que la mention marginale relative au changement

motifs que il ne saurait être affirmé ainsi que le fait la décision entreprise, qu'à la date du mariage Madame Y... a nécessairement été informée par l'officier de l'état civil de l'existence d'une mention

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'ILS AVAIENT PRODUIT UN INVENTAIRE DU MATERIEL AGRICOLE APPAREMENT ORIGINAL, SANS AUCUNE DES MENTIONS

ALORS QUE 3°), qu'en opposant à l'exposant sa légitimation par mariage, quand celle-ci, dont il n'est au demeurant pas constaté qu'elle aurait été portée en mention marginale à l'acte de naissance, n'avait

a, aux termes de son arrêt rendu le 18 mars 1992 et après avoir confirmé la déclaration de culpabilité d'Hervé Le Cointe du chef de recel, condamné celui-ci, ainsi qu'il résulte au demeurant de la mention

mariage coutumier antérieur, elle ne le démontrait pas, la seule circonstance qu'un enfant fût né [...] ne suffisant pas à l'établir ; que, d'autre part, la preuve de l'admission ne pouvait résulter des mentions

coutumier antérieur, elle ne le démontrait pas, la seule circonstance qu'un enfant fût né en [...] ne suffisant pas à l'établir ; que, d'autre part, la preuve de l'admission ne pouvait résulter des mentions

mariage coutumier antérieur, elle ne le démontrait pas, la seule circonstance qu'un enfant fût né [...] ne suffisant pas à l'établir ; que, d'autre part, la preuve de l'admission ne pouvait résulter des mentions

d'une part, la ratification résultant de l'acte notarié du 5 mars 1975 ne pouvait produire effet en ce qui concerne l'inscription effectuée le 18 août 1972 qu'à la condition de faire l'objet d'une mention

[H] portent, pour certains, une mention marginale de sa reconnaissance et que le jugement supplétif transcrivant la naissance de l'intéressé ne comporte aucune motivation; que la cour d'appel, sans être

à Thilogne, sans profession, son épouse, domiciliés [...] , acte dressé le 9 septembre 1964 à 9h15, sur la déclaration du père (pièce 27) portant en mentions marginales : « jugement rectificatif n° 719

Mention marginale : La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu sous le numéro 200, le 23 janvier 2019 l'arrêt dont la teneur suit : "Par ces motifs : DECLARE NUL ET NON AVENU l'arrêt

DE CHARBONNIERES, ORDONNER EN CONSEQUENCE LE RETABLISSEMENT EN SON ETAT ORIGINAIRE DE LA MINUTE DE CE JUGEMENT AINSI QUE LA MEME RECTIFICATION SUR L'EXPEDITION DU CONTRAT D'ADOPTION ET SUR LA MENTION MARGINALE

Saint-Denis de la Réunion, 15 février 2002) d'avoir annulé l'enregistrement de la déclaration et constaté son extranéité d'abord en accordant foi, par application de l'article 47 du Code civil, à la mention

avaient été portées à la connaissance du débiteur, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le défaut de paraphe sous mention prévue par

« française par déclaration d'acquisition » et être rétablie dans sa nationalité française par filiation ; que, pour dire n'y avoir lieu d'ordonner la suppression de la mention marginale d'acquisition

général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; Suivent les signatures : Mention