l'occasion du renouvellement, modifier les modalités du loyer prévues à l'article 22 qui est un loyer variable avec un minimum garanti ; que l'article 35 régit la fixation du loyer minimum garanti renouvelé

bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande en fixation du loyer minimum garanti à la valeur locative ; que, par jugement du 9 janvier 1998, devenu irrévocable, ce magistrat a déclaré

annuel équivalent à un pourcentage du chiffre d'affaires du preneur sous réserve d'un minimum garanti ; que la société SMVE ayant sollicité le renouvellement de la location, la bailleresse en désaccord

contractuelle du preneur de verser, en sus du minimum garanti, une part variable ; qu'en jugeant dès lors, pour écarter la demande de la SCI ESQ tendant à la fixation judiciaire du loyer minimum garanti

de cette demande, alors, selon le moyen : 1° que le procédé binaire de fixation des loyers adopté par les parties, comportant un loyer variable avec fixation d'un loyer minimum garanti, constitue un

minimum garanti, assorti d'une clause de révision, complété le cas échéant par un loyer complémentaire calculé sur la différence entre le loyer minimum et les 6,5 % du chiffre d'affaires annuel du preneur

DE LOYER CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE EVENTUELLE ENTRE UN POURCENTAGE FIXE A 7 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LE PRENEUR AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE ET LE LOYER MINIMUM ; QUE LA SOCIETE

loyer minimum garanti déterminé par référence à la valeur locative, celle-ci doit être prise en compte pour la fixation du loyer minimum à la prise d'effet du nouveau bail auquel donne naissance le renouvellement

s'y est opposée ; Attendu que pour dire que le loyer minimum doit être fixé en fonction de la valeur locative, l'arrêt retient que le procédé binaire de fixation des loyers adopté par les parties n'avait

un loyer variable avec fixation d'un loyer minimum garanti, constitue un mode contractuel de détermination des loyers à intervalles réguliers valable pour la durée du bail, mais qui ne saurait priver

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du loyer minimum afférent au bail, renouvelé à compter du 1er mai 1986, de locaux à

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES PREMIER DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, IL Y A LIEU POUR DETERMINER LE LOYER MINIMUM

, retenu que la référence initiale à la valeur locative pour fixer le loyer minimum garanti non qualifiée de déterminante et figurant exclusivement dans cette convention mais non dans les avenants intervenus

L. 536 à L. 538 du Code de la sécurité sociale (ancien) ensemble les articles 3, 4 et 23 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 alors en vigueur ; Attendu que les ressources servant à déterminer le loyer

commercial de la Bourse à Marseille à la société Pellegrin et stipulant un loyer correspondant à une somme fixe indexée qui en constitue le minimum, à laquelle s'ajoute éventuellement une autre somme

qui a été maintenu sur une base de 2 % du chiffre d'affaires TTC ; que, cependant, le bail de 2002 comme celui de 2007 prévoyait un loyer minimum garanti qui était de 550 000 euros en 2002 et d'un million

du décret n° 78-751 du 13 juillet 1978, et l'article 83-3° du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les ressources prises en considération pour déterminer le loyer

PROPRIETAIRE A DEMANDE LA REVISION DU PRIX DU BAIL EN INVOQUANT TANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE CELLES DE L'ARTICLE 28 DE CE DECRET ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE LOYER