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HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LOGEMENT OCCUPE PAR LA FAMILLE X...

en bon état d'usage et de réparation et, la clause expresse par laquelle le locataire peut s'engager à exécuter des travaux ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le

de la municipalité de [...] relative aux conditions d'hébergement des occupants de ces logements, notamment de plusieurs familles, l'autorité administrative a édicté des arrêtés d'insalubrité avec mise

litigieux ne répondait pas aux critères minimum imposés par cet arrêté, qu'il soit considéré comme étant composé d'une seule ou de deux pièces puisqu'il ne disposait pas d'une pièce

qu'il ne disposait pas d'un espace de vie satisfaisant aux conditions minimales d'hygiène et de salubrité dont doit disposer tout être humain, fût-il incarcéré, en sorte que sa détention actuelle, outre

; qu'il ne disposait pas d'un espace de vie satisfaisant aux conditions minimales d'hygiène et de salubrité dont doit disposer tout être humain, fût-il incarcéré, en sorte que sa détention

février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10073 F Pourvoi n° J 18-26.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Audience publique du 27 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1206 FS-D Pourvoi n° T 16-21.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE