location, régulièrement reconduite par le bailleur pour une année supplémentaire ; qu'en retenant cependant que la société Storagerek avait le droit d'obtenir la restitution du matériel à l'issue des

, la société Erom facturant et encaissant les loyers pour le compte du cessionnaire ; qu'aux termes de l'article 8 du même contrat, le locataire pouvait demander le changement du matériel loué, moyennant

un contrat de location avec la société Profilease, aux droits de laquelle est venue la société Ingénierie technique et location (ITL), laquelle a cédé ces matériel et contrat à la société Franfinance

danger grave pour la santé humaine, un décret du 11 avril 2011 a interdit les techniques mises en oeuvre par le matériel donné en location à M.

Antonio X... a donné en location-gérance son fonds de commerce à la société Fonsorbes matériaux du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1992 ; que, le 2 janvier 1993, il a confié la location-gérance à son neveu

[P], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Ingénierie technique et location, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Franfinance location, de la SCP Odent et Poulet, avocat

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Ingenierie Technique et Location, après débats en l'audience

qu'elle a échangé avec un équipement d'un coût très inférieur, sans que le contrat de location ne soit modifié ; que la société Scop a cessé de payer les loyers et assigné les sociétés BNP et Infotec

de laquelle est la société Harry's France, a conclu avec EDF un contrat dit "d'effacement des jours de pointe" portant sur deux usines respectivement situées à Vigny et Ensues ; qu'elle a pris en location-vente

X..., syndic de la liquidation des biens de la SMTO, a assigné la société Arnodin en résiliation du contrat de sous-traitance aux torts de cette dernière et en paiement du prix de la location du matériel

2024), les sociétés SRD Com [Adresse 4], RSF Diffusion et [Localité 6] Loisirs, dont la société RS Financial est actionnaire, (les assurées), exploitantes de fonds de commerce d'achat, de vente et de location

que l'évolution technique aurait rendu obsolète bien avant l'expiration du délai de dix ans, en violation aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une

de matériel avec un chauffeur-grutier pour l'opération de démontage dont était chargée la Sedemo, ce qu'elle avait reconnu, l'arrêt attaqué ne pouvait pas déduire l'absence de transfert à ladite société

2004), que le 4 septembre 1997, la société Agri Travaux a acheté une machine agricole d'occasion à la société Bridonneau ; que n'ayant pas obtenu le certificat de conformité qui devait accompagner ce matériel

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que la société Kherchache Manutentions, propriétaire d'une grue, a donné celle-ci en location

que, par acte du 11 octobre 2001 conclu entre la société Bergerat Monnoyeur à titre de locataire, la société Fontex, à titre de fournisseur et la société Locam, le bailleur, le locataire a pris en location

que, par acte du 11 octobre 2001 conclu entre la société Bergerat Monnoyeur à titre de locataire, la société Fontex, à titre de fournisseur et la société Locam, le bailleur, le locataire a pris en location

et logiciels informatiques; que, le 22 février 1990, la société Riout a signé un contrat de location portant sur ce même matériel avec la société Atlantic France (société Atlantic), laquelle l'a commandé