d'aucune servitude au bénéfice de celle-ci, obtenir l'enlèvement à ses frais "de toute matérialisation de ligne électrique", ainsi que la restitution à la SNC Kilombero des sommes par elle versées à

l'encontre d'un précédent arrêt qui l'avait débouté de demandes dirigées à l'encontre de M. et Mme Y..., propriétaires du fonds voisin et qui tendaient au rétablissement de conduites d'eau potable et de lignes

suffisamment caractérisé à l'encontre des deux prévenus ; "alors, d'une part, qu'en vertu des textes susvisés, lorsqu'un chantier d'élagage se situe dans une zone située entre 60 cm et 3 mètres des lignes

de causalité entre le passage de la ligne électrique et les pertes liées aux butyriques, aux sous-réalisations du quota laitier et aux problèmes de fertilité du troupeau, la cour d'appel, qui n&apos

électrocution alors que, posté sur la nacelle d'un engin élévateur, il était occupé, à l'aide d'une tronçonneuse longue de 1,80 mètre, à élaguer des arbres bordant une route départementale, à proximité de lignes

X... a assigné, en 1993, Electricité de France (EDF) aux fins d'obtenir des dommages-intérêts en raison du passage au-dessus de sa propriété d'une ligne électrique, ainsi qu'en réparation du préjudice

.., dont il est admis qu'elle assumait la maîtrise des opérations de transport, d'exiger, afin d'éviter de faire courir un risque aux entreprises intervenant à sa demande, la mise hors service de la ligne

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mai 1992), qu'une ligne électrique à basse tension s'étant rompue à hauteur d'un poteau de dérivation et à proximité d'un arbre

au moyen d'une consigne écrite ; que le déplacement de la zone de stockage sur un site surplombé de lignes électriques a été réalisé sans le respect de la moindre procédure et n'a été accompagné d'aucune

d'homicide involontaire et d'infractions à la législation sur l'hygiène et la sécurité du travail et l'a condamné en outre à indemniser le préjudice moral des parties civiles ; " aux motifs que les lignes

X..., de Me Choucroy, avocat de la Société de constructions de lignes électriques, les conclusions de M.

Sur le droit à réparation de RTE et sur réévaluation de I'indemnisation de son préjudice : Il n'est pas contesté que la ligne électrique [Localité 1] -[Localité 2] a été endommagée le 3 octobre 2012

de l'accident se trouve dans la faute de la victime qui, compétente, expérimentée, ayant nécessairement connaissance et conscience du danger encouru à l'approche d'une ligne électrique par un matériel

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 novembre 2023), des travaux d'enfouissement de ligne électrique ont été sous-traités à la société Santa Giulia (le donneur d'ordre), qui a elle-même sous-traité certaines

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2015), que la société Etudes et travaux (la société SET) réalise des travaux sur des lignes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Constructions de lignes électriques (SCLE), dont le siège

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005), que M. et Mme X... ont acquis une propriété grevée d'une servitude de passage d'une ligne

1er — après avoir pris connaissance du tracé de lu ligne électrique sur la propriété ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à EDF, que cette propriété soit close ou non les droits suivants : 1°