d'exploitation, la cour d'appel a méconnu la volonté des parties au contrat et violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que le contrat de licence de marque, même dépourvu d'exclusivité, qui oblige

Manuel Y..., titulaire de la marque Manuel X... déposée en renouvellement le 29 mars 1978 et enregistrée sous le n° 1 04 068 et de la même marque dénominative déposée le 9 septembre 1980 et enregistrée

des produits revêtus de ces marques, ni, en cas d'indivisibilité de ce contrat et d'une licence d'exploitation desdites marques, la cession de cette licence. 9.

X... les a assignés en cessation d'exploitation de cette marque et restitution des sommes perçues au titre de la licence d'exploitation de marque ; que devant la cour d'appel, il a sollicité des dommages-intérêts

président-directeur général des deux sociétés ; "que la comptabilité de la société LPN n'avait été que partiellement tenue ; qu'en septembre 1991 le groupe Perrier dénonçait la convention relative à la licence

V..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de l'Eurl Cash Bassin de Thau ont signé un contrat intitulé contrat de partenariat dont l'objet est de concéder« une licence d'exploitation de la Marque

des débits de boissons, les numéros de téléphone, les marques, les licences d'exploitation de marques, les droits de propriété industrielle, les droits de propriété intellectuelle (...) ; qu'en l'occurrence

Ces sociétés distributrices, qui ne sont pas propriétaires des marques sous lesquelles elles commercialisent leurs cigarettes, paient des redevances aux sociétés de leurs groupes respectifs qui en sont

X... et Z... lui consentiront une licence d'exploitation de la marque Whos's Next assortie d'une promesse de cession partielle et que, dans toute hypothèse de retrait de MM.

d'exploitation de cette marque consentie le 20 août 1994 et publiée au registre national des marques le 14 mars 1996, ont poursuivi judiciairement en contrefaçon et concurrence déloyale la société Casino

"Iris", déposée en 1978 et enregistrée sous le n 1038027 pour désigner des cartes postales, a consenti, en 1984, une licence d'exploitation de cette marque à la société anonyme d'Agences et de diffusion

10 novembre 1999, il a cédé ses parts sociales, et consenti à la société High Score une licence d'exploitation de cette marque ; que la société ayant fait l'objet d'un redressement puis d'une liquidation

de la société en formation 2GC Loisirs France aux droits de laquelle vient la société OB Lavau, a conclu le 21 août 2012 avec la société Atlas Forme, devenue la société OB Réseaux, trois contrats de licence

Z... a concédé à la SPC une licence exclusive d'exploitation des marques dont il est titulaire, en Ile-de-France pour une durée de dix ans, dans la limite de sept sites ; que le même jour, la SPC a conclu

d'exploitation de la marque Orient Express pour des produits et services limitativement énumérés, a pu décider que le fait pour le licencié de déposer la même marque pour des services et produits non

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 juin 1997), que la société Yves Saint-Laurent Couture (société YSL) a consenti à la société Prestige optique une licence

Rent d'avoir obtenu une licence d'exploitation de cette marque, à la société PL Scoot d'en être sous-licencée, à la société Scootlib France d'exploiter sous ce signe un service de location de véhicules

1989, pour désigner divers produits et services dans 17 classes, de la marque dénominative "Maillot jaune" pour désigner les produits et services de dix classes, et de la marque complexe composée de la