à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la décision définitive de la juridiction compétente et ouvert aux parties un délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion.

au profit d'une juridiction commerciale déjà saisie, au détriment de la juridiction civile et dire que faute d'avoir saisi la juridiction compétente dans les délais et conditions de l'article 102 de la

France (la société Painter), la cour d'appel a dit cette juridiction compétente sur le fondement d'une clause attributive, et accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

n'est pas de nature à affecter la validité du recours, dès lors qu'il n'est pas discuté que la revendication a été émise en temps utile (avant l'expiration du délai de trois mois) à l'endroit de la juridiction

en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente. 8.

le débouter de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au créancier saisissant de déterminer la quotité disponible mais au tiers saisi, les réclamations pouvant être portées devant la juridiction

X..., le jugement retient que, celui-ci ne justifiant pas avoir contesté l'existence de l'ASL et le bien-fondé de ses décisions devant la juridiction compétente, il n'y a pas lieu d'y répondre ; Qu'en

la cour d'appel a retenu par motifs adoptés que la production de la CMSA était fondée sur des contraintes exécutoires qu'il appartenait à la société de contester dans les délais légaux devant la juridiction

retient qu'il en résulte que les antiquaires n'ont pas désigné de conciliateur et qu'ils ont estimé qu'aucune conciliation ne pouvait intervenir et que le litige ne pouvait qu'être porté devant la juridiction

Le 9 juin 2020, le juge-commissaire, considérant que la contestation était sérieuse, a sursis à statuer et ordonné au créancier de saisir la juridiction compétente pour la faire trancher. 4.

provision a été perçue à la suite d'une saisie-attribution et qu'au regard de l'existence de cette mesure d'exécution, il lui appartient de diligenter la procédure qu'elle jugera utile devant la juridiction

nés ou à naître à l'occasion de rapports de droit déterminés, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon

X..., l'arrêt se borne à relever que la mesure de suspension d'agrément avait été annulée par une décision de la juridiction compétente passée en force de chose jugée ; Qu'en se déterminant ainsi, alors

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 octobre 2016.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 octobre 2016.

Par une ordonnance du 15 décembre 2015, le juge-commissaire a constaté son absence de pouvoir juridictionnel pour trancher la contestation, sursis à statuer et renvoyé les parties à saisir la juridiction

Y... n'a pas cru devoir saisir la juridiction compétente d'une action tendant à faire statuer sur les conditions de la restitution de son bien, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu d'autoriser la saisie

Par une ordonnance notifiée au débiteur le 5 février 2019, le juge-commissaire a constaté que la contestation ne relevait pas de ses pouvoirs juridictionnels et a invité le débiteur à saisir la juridiction