du préjudice au jour où ils statuent en fonction des éléments qui sont connus et en leur possession ; que Mme X... ne reconnaissait pas avoir détourné l'ensemble des sommes qu'alléguaient la société Y

A... en date du 15 janvier 1997 et l'ordonnance du juge-commissaire du 15 avril 1992, la cour d'appel a violé ces textes ; 3 / que la cour qui, par son arrêt avant-dire droit du 26 novembre 1996, avait

la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation

en date du 7 mai 1992, a, sur un dire de la SCI aux fins de sursis à la vente jusqu'à ce que les juges du fond saisis d'une opposition à commandement statuent sur la nullité de celui-ci, renvoyé l'incident

en date du 7 mai 1992, a, sur un dire de la SCI aux fins de sursis à la vente jusqu'à ce que les juges du fond saisis d'une opposition à commandement statuent sur la nullité de celui-ci, renvoyé l'incident

en date du 7 mai 1992, a, sur un dire de la SCI aux fins de sursis à la vente jusqu'à ce que les juges du fond saisis d'une opposition à commandement statuent sur la nullité de celui-ci, renvoyé l'incident

au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. 7.

La société fait grief à l'arrêt attaqué de dire que la déclaration d'appel n'est pas caduque et, en conséquence, d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de rejeter l'exception d'incompétence matérielle

Romuald B..., des chefs de viol et agressions sexuelles aggravés, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal des enfants statuant en matière

bien établie exigeant en matière de diffamation le renvoi par jugement à une audience ultérieure ; qu'à la date du 6 avril 2005, l'affaire a été renvoyée par jugement en date du 25 mai 2005 puis oralement

doivent se placer à la date où le divorce a pris force de chose jugée et non à la date où ils statuent ; qu'en l'espèce, le prononcé du divorce remontait au jugement du 14 octobre 1998, devenu définitif

Le tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, par jugement du 2 mars 2017, a notamment fixé le montant de l'indemnisation revenant à M.

du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, il en va autrement lorsque l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après cette décision ; Attendu

cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

80-1-1 et 81 du code de procédure pénale ; que le juge d'instruction ne pouvait en conséquence octroyer le statut de témoin assisté à M.

, en date du 15 décembre 2015, le tribunal correctionnel de Coutances statuant sur intérêts civils a estimé pouvoir revenir sur cette décision définitive et opérer un partage de responsabilité ; que par

à laquelle il statue que le juge doit évaluer le dommage dont la réparation lui est demandée ; que c'est ainsi à la date où il statue que le juge doit évaluer la valeur actuelle des parcelles expropriées

à laquelle il statue que le juge doit évaluer le dommage dont la réparation lui est demandée ; que c'est ainsi à la date où il statue que le juge doit évaluer la valeur actuelle des parcelles expropriées