AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940bd9ba5988459c3db56
31 mai 1965
31 mai 1965
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS, QUI AVAIT REMIS LA MINEURE DANIELE X..., NEE LE 29 DECEMBRE 1946, DE LEON X...
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civ1
6137229ccd580146773ff183
23 janvier 1996
23 janvier 1996
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête du 19 mai 1993, le ministère public a saisi le juge des enfants d'une demande d'assistance éducative
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