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3 822 résultats pour « intervention du juge des enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940bd9ba5988459c3db56

Cassation

31 mai 1965

31 mai 1965

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS, QUI AVAIT REMIS LA MINEURE DANIELE X..., NEE LE 29 DECEMBRE 1946, DE LEON X...

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CC

civ1

6137229ccd580146773ff183

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête du 19 mai 1993, le ministère public a saisi le juge des enfants d'une demande d'assistance éducative

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civ1

613720a3cd580146773eccb1

Cassation

7 juillet 1987

7 juillet 1987

-F., qui n'étaient ni gardiens ni tuteurs des enfants, n'avaient pas qualité, selon l'article 375 du Code civil, pour saisir le juge des enfants aux fins d'assistance éducative ; et alors que, d'autre

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civ1

613720b1cd580146773ed984

Cassation

20 octobre 1987

20 octobre 1987

des enfants confiant sa fille, E.

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civ1

60794bdc9ba5988459c4423a

Cassation

29 octobre 1979

29 octobre 1979

AYANT ULTERIEUREMENT DEMANDE LA RESTITUTION DE SA FILLE, LE JUGE DES ENFANTS A REJETE SA DEMANDE; QUE, SUR APPEL DUDIT P., QUI AVAIT NOTAMMENT INVOQUE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES ENFANTS, EN SOUTENANT QUE

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cr

6079a85c9ba5988459c4cf31

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

un stade de la procédure où l'information était encore confiée au juge des enfants de Reims ; qu'il apparaît que le juge des enfants avait choisi de procéder à une enquête par voie officieuse ; qu'en conséquence

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cr

613724e2cd580146774192f2

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

des enfants ; qu'ainsi, tous les actes de l'enquête préliminaire déclenchée par un magistrat incompétent sont radicalement nuls ainsi que toute la procédure subséquente" ; Attendu que s'il est fait état

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cr

613725c8cd580146774207bc

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

"; qu'il apparaît bien qu'intentionnellement, X... a quitté le territoire national pour éviter que la décision du juge des enfants, à la suite du rapport du docteur A. ne lui soit applicable; que

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100550

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à intervention du juge des enfants au titre de la protection de l'enfance, d'ordonner la levée de son placement et de décharger le Conseil départemental du Finistère,

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cr

61372645cd5801467742444d

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

devant les premiers juges, que celui-ci a catégoriquement refusé d'être jugé sur des faits de non-représentation d'enfant distincts dans leur élément matériel des faits de soustraction de mineur par ascendant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100301

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

ont été entendus par le juge des enfants et que, s'agissant de l'audience devant la cour d'appel, M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101350

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la résidence habituelle de l'enfant Marie Z... au domicile du père ; AUX MOTIFS PROPRES QUE nonobstant l'intervention du juge des enfants, il est constant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110685

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L'intervention du juge des enfants et les mesures d'assistance éducative sont réglées par des dispositions législatives, afin d'assurer la protection des mineurs lorsque la santé, la sécurité ou la moralité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110365

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

qui les expose à l'avenir non seulement à des poursuites pour non-représentation d'enfant, mais également à l'intervention d'un juge des enfants si la situation de mise en danger des enfants s'avérait

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110684

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

A titre préliminaire, la cour constate que les parents ne remettent pas en cause la nécessité de l'Intervention du juge des enfants ; il s'avère, effectivement que la situation de danger psychologique

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101016

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

H..., se déclarant mineur pour être né le [...] à Abobo (Côte d'Ivoire) et isolé sur le territoire français, a saisi, le 8 juin 2018, le juge des enfants afin d'être confié à l'aide sociale à l'enfance

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101215

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 septembre 2018), que, par jugement du 9 février 2017, le juge des enfants a confié C...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100374

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

aux enfants, et que la mère est bien mal placée pour douter de ses capacités éducatives puisque deux de ses enfants issus d'une précédents union ont été confiés à leur père ; qu'enfin il affirme que Mme

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110055

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[F] [D] [S], en statuant de la sort cependant que le juge des enfants suivait M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100566

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[Z]), l'existence d'un potentiel danger psychique justifiant selon eux l'intervention du juge des enfants, - le service chargé de la mesure d'AEMO ordonnée en septembre 2017 fait état de propositions de

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