cette base, les intéressés l'ont fait assigner en paiement du complément de réparation ; que l'arrêt attaqué a déclaré la CACG responsable du préjudice subi par les arboriculteurs du fait de l'interruption

Pour l'application de l'alinéa précédent, seules les interruptions de fourniture d'une durée supérieure à six heures donnent lieu à un abattement.

D... justifiait que Mme Y... était en réalité, s'agissant de la coupure d'électricité invoquée, sous le coup d'une procédure d'interruption de fourniture d'électricité pour défaut de paiement des factures

DELICTUELLE INVOQUEE PAR LA SOCIETE LEON RIQUET, LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE CETTE SOCIETE, A QUI L'OBLIGATION ETAIT FAITE DE TENIR DISPONIBLE UNE QUANTITE D'EMBALLAGES PERMETTANT D'EVITER TOUTE INTERRUPTION

ELECTRONIQUE AJOUTE A L'INSTALLATION DES PORTES AUTOMATIQUES POUR REMEDIER AUX MICRO-RUPTURES DE L'ALIMENTATION ELECTRIQUE, LA SOCIETE MIROITERIE MEDITERRANENNE N'ETAIT PAS EN MESURE DE PREVOIR CES INTERRUPTIONS

de l'unité de base déterminé eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire ; qu'au cas d'espèce, le litige soumis à la Cour, qui portait sur une demande d'indemnisation motivée par une interruption

de l'unité de base déterminé eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire ; qu'au cas d'espèce, le litige soumis à la Cour, qui portait sur une demande d'indemnisation motivée par une interruption

d'un monopole étatique, aucune servitude ne peut être instituée entre deux fonds en vue d'assurer la fourniture en électricité de l'un par l'autre ; que la cour d'appel a donc violé des dispositions de

n'aurait pu retenir qu'il y avait contestation sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la redevance forfaitaire était, elle aussi liée très étroitement aux fournitures effectuées

de courant reste, malgré toutes les précautions prises, soumise à des aléas, variables d'ailleurs suivant les régions et les lieux désservis, et qu'ainsi peuvent se produire des interruptions qui, dans

société Mon Ratou font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que pour débouter la société Aviva assurances et la SCI Mon Ratou de leurs demandes d'indemnisation du préjudice causé par l'interruption

provision qui lui est allouée, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut prendre que des décisions provisoires n'ayant pas l'effet irréversible que ne manquerait pas de produire l'interruption

la provision qui lui est allouée, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut prendre que des décisions provisoires n'ayant pas l'effet irréversible que ne manquerait pas de produire l'interruption

la provision qui lui est allouée, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut prendre que des décisions provisoires n'ayant pas l'effet irréversible que ne manquerait pas de produire l'interruption

la provision qui lui est allouée, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut prendre que des décisions provisoires n'ayant pas l'effet irreversible que ne manquerait pas de produire l'interruption

demandé au juge des référés de condamner la société Y... rose à lui verser une provison de 229 000 francs à valoir sur le montant de factures impayées, et en outre de l'autoriser à suspendre la fourniture

rose au paiement d'une provision de 563 800 francs à valoir sur les annuités restant dues au 15 juillet 1986 au titre du prix de la serre et du terrain, et en outre de l'autoriser à suspendre la fourniture

d'électricité à l'expiration d'un délai de 10 jours, puis résilier le contrat si, dans les 10 jours qui suivent l'interruption de fourniture, le client ne s'est toujours pas acquitté