Cour de Cassation · civ3 — 3 juin 1982

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LORSQU'UN ENTREPRENEUR S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT, D'APRES UN PLAN ARRETE ET CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL, IL NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX NI SOUS LE PRETEXTE DE L'AUGMENTATION DE LA MAIN-D'OEUVRE OU DES MATERIAUX, NI SOUS CELUI DE CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS FAITS SUR CE PLAN SI CES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS N'ONT PAS ETE AUTORISES PAR ECRIT ET LE PRIX CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE ;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SAINT-CHRISTOPHE, MAITRE DE X..., A PAYER A LA SOCIETE MIROITERIE MEDITERRANEENNE LE MONTANT DES TRAVAUX RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DES PORTES AUTOMATIQUES DU BATIMENT QUE CETTE DERNIERE, MAITRE D'Y... AVAIT ETE CHARGEE D'EDIFIER, SELON LES MODALITES TECHNIQUES, AUX PRIX FIXES PAR UN MARCHE A FORFAIT, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 AVRIL 1980) RETIENT QU'EN CE QUI CONCERNE LA FOURNITURE DU TEMPORISATEUR ELECTRONIQUE AJOUTE A L'INSTALLATION DES PORTES AUTOMATIQUES POUR REMEDIER AUX MICRO-RUPTURES DE L'ALIMENTATION ELECTRIQUE, LA SOCIETE MIROITERIE MEDITERRANENNE N'ETAIT PAS EN MESURE DE PREVOIR CES INTERRUPTIONS DE FOURNITURES DE COURANT ET S'ETAIT TROUVEE CONTRAINTE DE REMEDIER A CE DISFONCTIONNEMENT QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE CES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE EFFECTUES SANS ORDRE ECRIT DU MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 30 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;