de tous procédés directs ou indirects de publicité, le recours à de tels procédés par la Mutualité française d'Alsace, lorsqu'ils portent sur des actes de l'art dentaire et bénéficient

de la propagande ou de la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, prévoit que « ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur

directs ou indirects de publicité ; que cette interdiction s'applique à tout procédé publicitaire ayant pour objet de promouvoir une offre de soins dentaires ne pouvant être réalisée que par des chirurgiens-dentistes

Faits et procédure 2.

illicite en faveur du tabac au motif qu il connaissait la loi interdisant toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, que le CNCT lui avait écrit dès le 7 décembre 1993 pour attirer son attention

, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou de ses produits ; qu'en effet, la cour observe : que l'interdiction de publicité pour le tabac posée par le code de la santé publique est générale et indépendante

directe constitue bien une opération de publicité indirecte, en rappelant ces produits et leurs marques, peu important que le but recherché par la publication litigieuse n'ait pas été la promotion de

lors de la retransmission de manifestations sportives binationales ayant lieu sur le territoire d'autres Etats membres et qu'une telle publicité télévisée indirecte ne doit pas être qualifiée de "publicité

directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites ; que cette interdiction est générale et ne distingue aucun support ; que les infractions

X... et Y..., ophtalmologues, devant le juge des référés du tribunal de grande instance pour qu'il leur soit enjoint sous astreinte de cesser tout dénigrement direct ou indirect qu'elle leur reprochait

qui leur est directement causé ; qu'en ordonnant des mesures de réparations pécuniaires et en nature à titre de réparations civiles, sans caractériser le moindre préjudice directement subi par l'association

1 du code de procédure pénale ; que cette action est dans ce cas exercée par le ministère public et que l'administration des douanes exerce l'action en paiement des droits éludés prévue à l'article 377

pas expressément ne peut être pénalement sanctionné ; que les articles L. 3511-3 et L. 3511-4 du code de la santé publique, qui interdisent la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur

ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

directe ou indirecte et d'exercer la médecine comme un commerce, et qu'en publiant ces offres, la société Groupon a recours à des procédés de publicité portant sur des actes médicaux et bénéficiant aux

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2001, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la publicité

La société BPI fait le même grief à l'arrêt , alors « que la société Beauté Prestige International faisait valoir que les sociétés du groupe Amazon avaient procédé à des ventes directes de produits protégés

ou les produits du tabac que dans la mesure où, par son mode de présentation, son vocabulaire ou tout autre procédé, cette publicité constituerait une propagande indirecte ou clandestine en faveur du