, faits prévus à l'article L. 312-35 du code de la consommation ; Attendu que le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable et l'a condamné pour ces infractions ; que ce dernier et le ministère

stupéfiant, et présenté des publicités et des ouvrages favorables et incitatifs à la consommation de cannabis et que ces faits constituent l'infraction réprimée par l'article L. 3421-4, du code de la

général des impôts, L. 212 A du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction

des Postes et Télécommunications a été abrogé, le texte de portée générale de l'article L. 121-1 du Code de la consommation doit recevoir application ; et que l'abrogation de l'article L. 39-3 du Code

l'article L. 121-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 121-26 dudit Code, ensemble les articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

les infractions réprimées par l'article L. 115-16 du Code de la consommation et relatives aux appellations d'origine, il pouvait en revanche relever à l'occasion d'infractions, entrant dans son champ

à la législation sur le démarchage à domicile, pour avoir omis d'informer les acquéreurs de leur faculté de rétractation, délit prévu et réprimé par les articles L. 121-23, L. 121-25 et L. 121-28 du Code

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21 du Code de la consommation, 121-3 du Code

prévue et réprimée par l'article 411.2, e, du Code des douanes ; Attendu que, par procès-verbal du 5 décembre 1996, les agents des Douanes ont constaté l'infraction fiscale de défaut de paiement des

prévue par l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de ce délit, les juges, par motifs propres et adoptés, retiennent que l'intéressé, titulaire

faite au présent règlement ; qu'ainsi le fait pour Alain X... d'avoir sur-enrichi illégalement 235,0 hl de Loupiac de la récolte 1994 constitue une infraction à l'article L. 213-3, 1 , du Code de la consommation

ne permet pas de caractériser chez Mme C... le délit de provocation à l'usage de stupéfiants prévu à l'article 227-18 du code pénal, l'attitude permissive de la mère de famille ne pouvant être assimilée

de la consommation, et des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine

de la consommation, de la directive 2005/29 du 11 mai 2005, 111-5 du code pénal, de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de prix à l'égard du consommateur, 267 du Traité sur le fonctionnement

douanière prévue et réprimée par l'article 414 du Code des douanes, il a été cité devant le tribunal correctionnel pour l'infraction de détention sans autorisation de stupéfiants, prévue et réprimée par

biocarburants respectent les critères de durabilité prévus aux articles L. 661-3 à L. 661-6 du code de l'énergie. 43.

général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des infractions fiscales de fraude

de la consommation, 6. 1. de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international des droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale,