préalablement les parties à présenter leurs observations; qu'en l'espèce, en réponse au moyen soulevé par l'exposant démontrant que la requête et l'ordonnance étaient entachées de nullité à raison de l'indication

société AXA ASSURANCES celle de 1.500 euros ; Aux motifs que « s'agissant de la pompe à chaleur, les trois attestations produites émanant de personnes vivant dans le Val d'Oise où à Nanteuil sans indication

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SCI du Ru aux renards, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse

, que sur indication contenue dans une ordonnance du 12 février 2001 relative à une contestation d'honoraires à son encontre, l'avocat de Maître André X... n'a pu donner aucune indication d'adresse (pièces

X..., caution de la société Bapo" portée sur les effets dans la partie destinée à l'indication de l'adresse du tiré n'était pas de sa main et n'était pas en relation directe avec sa signature, apposée

De plus, l'absence d'indication d'adresse email dans les contrats a fait obstacle au processus de relance client.

cause mentionnait que la LICRA s'était domiciliée "à la SCP Bockel-Rivaud-Mendi-Cahn BP 3275 - 68065 Mulhouse Cedex, société d'avocats inscrite au barreau de Mulhouse", retient notamment qu'à défaut d'indication

X... n'avait plus son domicile ni sa résidence à la dernière adresse connue, que son nom ne figurait pas sur la boîte aux lettres et qu'ayant interrogé les voisins, il n'avait pu obtenir aucune indication

à la demande des syndicats CGT Kodak-Pathé Villiot et Kodak-Pathé Marne-la-Vallée, a enjoint à la société Kodak-Pathé de communiquer à ceux-ci, la liste des électeurs de chaque site concerné avec indication

l'appel n'avait pas été soutenu, alors selon le moyen : 1 / que l'article 961 du nouveau code de procédure civile qui renvoie expressément à l'article 960 du même code, concerne exclusivement les indications

; qu'en énonçant que, dans une procédure sans représentation obligatoire, l'indication de l'adresse était déterminante puisque c'était à cette adresse que les appelants étaient convoqués par le greffe

divorce des époux X... aux torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de l'épouse sans répondre à ses conclusions qui invoquaient l'irrégularité des attestations en raison de l'absence d'indication

novembre, bien que la capacité électorale doive être appréciée le 15 décembre, en refusant de prendre en considération les modifications et compléments survenus après le 1er novembre, en exigeant l'indication

novembre, bien que la capacité électorale doive être appréciée le 15 décembre, en refusant de prendre en considération les modifications et compléments survenus après le 1er novembre, en exigeant l'indication

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que l'indication de l'adresse de la

; 2° / que l'irrecevabilité des conclusions du fait de l'absence d'indication de l'adresse véritable ne perdure que tant qu'elle n'a pas été fournie ; qu'il appartient aux juges du fond d'inviter les

X..., dans ses conclusions, ait affirmé que ces listes avaient été communiquées et qu'il ait seulement argué de l'absence d'indication de l'adresse des électeurs qui aurait, selon lui, entaché cette communication

fixation de son siège social à Montrouge ; Attendu que, pour constater la nullité de la déclaration d'appel, la cour d'appel retient que l'irrégularité affectant l'acte n'a pas été couverte par l'indication