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13 résultats pour « gendarme se présentant au domicile d'un suspect afin de l'inviter à le suivre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261ecd58014677423128

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

d'"un suspect par des gendarmes dans le seul but d'inviter l'intéressé à les accompagner à la brigade ; 1") alors qu'une personne ne peut faire 1"objet d'une enquête de flagrance à raison des mêmes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01982

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

[F] à [O] ; que sur instructions du procureur de la République, les gendarmes de la brigade de [Localité 6] se rendaient au domicile de Mme [SN] ; que sur place, ils étaient accueillis par [E] [R], fils

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10061

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[F] [C], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Banque postale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02667

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés et tentatives, vols

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Il a hébergé sa fille et les trois fillettes pendant les trois mois qui ont suivi le drame. Il n'a jamais vu un gendarme fréquenter sa fille (R140).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Les premières pistes suivies par les enquêteurs (la visite de trois hommes en Renault 6, le dimanche matin, chez M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10099

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

J... en France, ni sollicité de mesure d'instruction afin de faire authentifier les signatures apposées sur les ordres de virement, mais sans vérifier, comme elle y était invitée, si la société avait porté

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00211

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

de son domicile, a été auditionnée à plusieurs reprises et sans complaisance par les enquêteurs, a fait une description précise du comportement du docteur M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100692

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

S... afin de déterminer si celles-ci pouvaient être considérées comme sincères.

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CC

soc

éelle influence, afin qu'il porte plaintec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00800

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

A... et sur lequel elle avait une réelle influence, afin qu'il porte plainte contre M. Y..., M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100610

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

II..., domiciliée [...], 32°/ Mme Claudette FF..., domiciliée [...], 33°/ Mme Dominique JJ..., domiciliée [...], 34°/ Mme Catherine KK..., épouse LL..., domiciliée [...] , 35°/ Mme Aurélie A..., domiciliée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02659

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Lionel C..., domicilié [...]                     , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10176

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L'auteur de cette fiche conclut péremptoirement que « Monsieur [A] [K] a ainsi falsifié les heures de ces collaborateurs, afin qu'ils soient payés sans avoir travaillé. ».

Source officielle