les articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Attendu que pour faire face aux dépenses courantes de maintien, de fonctionnement

L'ARTICLE 41 SUSVISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT DE LA SORTE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS INTERDISANT AU JUGE JUDICIAIRE DE S'IMMISCER DANS LE FONCTIONNEMENT

MECONNU LE PRINCIPE DE L'UNITE DE LA PERSONNALITE MORALE DE L'ETAT, ALORS QU'ILS AURAIENT VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES EN S'IMMISCANT DANS LE FONCTIONNEMENT

DE FRAIS PROFESSIONNELS TELS QUE DEFINIS A L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION

majeure, l'expéditeur ayant le moyen de s'assurer que sa lettre est bien parvenue ; que, par suite, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le caractère imprévisible d'une grève postale et le mauvais fonctionnement

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M.

ne pouvait contester la validité de ce permis de construire en date du 12 décembre 1975 émanant du maire de Claye-Souilly, sans excéder les pouvoirs de l'autorité judiciaire et s'immiscer dans les fonctions

D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, L'ARRET ATTAQUE, QUI PRETEND SE FONDER SUR LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET RAPPELLE QU'EN VERTU DE CE PRINCIPE, IL EST INTERDIT A LA JUSTICE DE S'IMMISCER DANS LE FONCTIONNEMENT

contestation de la légalité du panneau stop, est en réalité discutée l'opportunité de sa mise en place et de son maintien à l'endroit où il est implanté" et qu'il s'agit là d'une question relevant du fonctionnement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 18 mai 2006) que Mme X..., qui a d'abord occupé les fonctions d'attachée d'administration

de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ainsi que celles relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes, proportionnellement, dès

1270 du 22 décembre 1958 et de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire que les actions fondées sur la responsabilité des magistrats pour des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions

répondant pas à ses conclusions, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il n'appartient ni au juge, ni à une organisation syndicale de s'ingérer dans la formation, le fonctionnement

de l'utilité que ces services et équipements présentent à l'égard de chaque lot et qu'ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties

qu'il n'est pas admissible et qu'il a eu pour effet de fragiliser les relations entre cette administration et une administration exerçant des compétences sur un domaine partagé ainsi que le fonctionnement

2 du casier judiciaire ; que, par arrêt contradictoire et définitif du 7 décembre 1988, la Cour a noté que la position du prévenu qui refuse de servir la République française dans le cadre de l'administration

par un conseil d'administration élu par l'assemblée générale des associés et qui désigne son président et que les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions d'administrateur une limite d'âge

afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; que selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement