NE POUVAIT PAS ETRE APPELE A LA SUCCESSION; QUE, DES LORS, LE MOYEN PRIS DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ETAIT NECESSAIREMENT DANS LA CAUSE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 12 ALINEAS 1ER ET 3, ET 14 ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE N'A PAS EU POUR

TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION, MLLE JOSIANE M., NEE LE 20 DECEMBRE 1947, A, PAR ACTE DU 3 OCTOBRE 1977, ASSIGNE LA VEUVE ET LES ENFANTS LEGITIMES DE JOSE F., DECEDE LE 6 MARS

DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE JULES V..., AVAIT VALABLEMENT SOUSCRIT UNE RECONNAISSANCE VOLONTAIRE, ALORS QUE, SELON

; QUE, PAR ACTE DU 8 AVRIL 1974, IL A ASSIGNE LES CONSORTS F..., EN VUE DE FAIRE JUGER QU'IL ETAIT LE FILS NATUREL DE FEU AIME F..., DECEDE EN 1973, ET QUI ETAIT MARIE DEPUIS 1933 AVEC DAME S... ;

n° 73-42 du 9 janvier 1973, applicable à la date de la naissance de U...

X..., alors, selon le moyen, que la loi du 25 juin 1982 permet d'établir par la possession d'état la filiation de tous les enfants naturels quelle que soit la date de leur naissance, sans qu'il y ait

du Code civil et de la loi n. 76-1036 du 15 novembre 1976, déclaré que H.

des articles 311-1 à 311-3 du Code civil figurant dans un chapitre consacré aux dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle et dans une section intitulée "Des présomptions

DU 3 JANVIER 1972, DES EFFETS PLUS ETENDUS QUE LES EFFETS STRICTEMENT ALIMENTAIRES DU JUGEMENT MEME QUI A ACCUEILLI LADITE ACTION, ET ALORS ENFIN QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI PRECITEE NE CONCERNE

EST DECEDE LE 6 AVRIL 1974, LAISSANT SA VEUVE ET SA FILLE ADOPTIVE, DENISE A.

AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 72-3 DU 3 JANVIER 1972 QUE LES DROITS SUCCESSORAUX INSTITUES PAR CETTE LOI, OU RESULTANT DES REGLES NOUVELLES CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION

DU 3 JANVIER 1972 N'ADMETTRAIT PAS LA VALIDITE DE LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE NATURELLE D'UN ENFANT NE D'UNE FEMME MARIEE, DES LORS QUE L'ACTE DE NAISSANCE DE CELUI-CI MENTIONNE QU'IL A POUR PERE LE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z...) est le fils naturel de Charles X... et l'héritier du sixième de sa succession ; que, par actes des 30 mars 1990 et 28 février 1992, M. X... et M.

; QUE, PAR UNE ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1974 DE CE MEME TRIBUNAL, CE MONTANT A ETE SUCCESSIVEMENT ELEVE POUR DES PERIODES POSTERIEURES; ATTENDU QUE M P.

;instance de Saint-Denis de la Réunion, en application de l'article 11 de la loi du 3 juillet 1975 qui disposait que « les déclarations souscrites en application de l'article 10 produiront effet

Sur le moyen unique : Vu l'article 334-8 du Code civil, dans la rédaction de la loi du 25 juin 1982, ensemble l'article 2 de cette loi ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la filiation