sans qu'elle travaille pour la collectivité à laquelle elle est rattachée en apparence ; " qu'au cas d'espèce, aucun lecteur des " Reflets de la Laignes " ne peut attribuer un pareil sens à l'expression

son domaine privé.

K... usait de ses fonctions syndicales à seul dessein d'instaurer un désordre social au sein de la mairie du Port, était de nature à porter atteinte à son honneur ou sa considération, la cour d'appel a

la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit de la commune

à l'association d'accueillir en son sein, sans faire preuve d'une vigilance suffisante, des individus commettant des délits, imputation renforcée par le fait que d'autres passages du communiqué laissent

à l'honneur et à la considération de la commune ; que la cour d'appel a encore violé les textes susvisés ; "alors, de surcroît, que porte atteinte à l'honneur et à la considération de la commune l'affirmation

Z..., allégation d'un fait déterminé au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors 2) qu'il n'y a injure envers un citoyen chargé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A... indique qu'aucun licenciement n'est intervenu au sein du personnel depuis son élection ; qu'associée à l'expression "chasse aux sorcières", il estime que cette imputation d'un fait précis, susceptible

B... entre la qualité de fonctionnaire et agent non titulaire de droit public et l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative ; que dans son courrier « M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

contexte ; que la précision du fait imputé peut être déguisée sous une simple expression outrageante ; que les propos « entrepreneur véreux » ont été publiés dans un article figurant au sein d'une page

Si le fait qu'un local mis à disposition appartienne au domaine privé de la commune ne permet pas de le regarder comme un local communal au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 2144

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

support nécessaire ; que, pour apprécier si ces conditions sont remplies, il est nécessaire de replacer les expressions "arnaque", "tromperie", voire "prix scandaleux" dans le contexte du discours dont

normalement pratiqués dans la commune, a accueilli, sous couvert d'apprécier la bonne foi des prévenus, l'exception de vérité proposée en dehors du délai requis ; "alors que, deuxièmement, constituent

état général ou son contenu, l'enquête puis l'information, comme justement souligné par le juge d'instruction dans son ordonnance, n'ont pas permis de réunir les éléments de preuve de nature à établir

Houpert, premier substitut au Parquet de Bobigny, un article de presse et deux photographies prises lors de la conférence de presse) n'apportent pas non plus d'éléments déterminants en ce qui concerne