à Jean-Denier et Saint-Jean B..., ainsi qu'à Privat K..., beau frère de Jean G... ; Que, par un deuxième réquisitoire supplétif du 27 novembre 1996, le juge d'instruction a été saisi des faits d'exercice

au prévenu et l'a déclaré coupable des faits de la prévention ; "aux motifs que "...si les dispositions relatives à l'exercice du travail clandestin ont été édictées en vue de l'intérêt général, elles

référence qu'à une seule déclaration mensongère pour l'unique journée du 1er août 1995 ; qu'à l'époque des faits deux de ces circonstances suffisaient pour caractériser l'élément matériel du délit d'exercice

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'exercice d'un travail clandestin ; "aux motifs que

et 3 000 francs d'amende ainsi qu'à la publication de la décision et qui, pour exercice d'un travail clandestin, a condamné Jean-Pierre Y... à huit jours d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende

d'emprisonnement et à deux amendes ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi deux amendes, alors que celui des délits poursuivis puni de la peine la plus forte était, lors de la commission des faits, l'exercice

légalité des délits et peines, l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'Alfred X... a été déclaré coupable du délit d'exercice

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1994, qui, pour exercice d'un travail clandestin, escroquerie et vols, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

commerce ; qu'en laissant les locaux à la disposition de la veuve X... alors que le bail n'avait été conclu qu'avec celui-ci, Michel Y... a fourni à Ratiba X... les moyens de la commission du délit d'exercice

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1991 qui l'a condamné, pour escroquerie et abus de confiance, exercice d'un travail clandestin, détention

les deux autres, pour recel, dégradation de véhicule, tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et usage de fausses plaques d'immatriculation, et le deuxième, en outre, pour exercice

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits poursuivis sous la qualification de travail clandestin devaient être qualifiés de travail dissimulé tel que cette incrimination résulte

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un viticulteur coupable d'exercice de travail clandestin pour les années 1988 et 1989 et l'a en répression condamné à une peine d'amende

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1993, qui, pour exercice de travail clandestin, escroqueries, recels et usage de faux, infractions à la

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'exercice d'un travail clandestin; "aux seuls motifs que, du

Lianhua épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 30 mars 1998, qui, pour travail clandestin et aide au séjour irrégulier d'étrangers, les a condamnés, chacun, à 3 mois

14 avril 1994 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, qui, dans l'information suivie contre lui notamment pour aide directe ou indirecte au séjour irrégulier d'étrangers en France, exercice

14 avril 1994 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, qui, dans l'information suivie contre elle notamment pour aide directe ou indirecte au séjour irrégulier d'étrangers en France, exercice